Cour de Cassation · civ1 — 6 juin 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX ANTOINE X..., QUI ETAIENT PROPRIETAIRES D'UNE MAISON D'HABITATION ET D'UN TERRAIN CONTIGU, ONT CONCLU AVEC LEUR Y... GEORGES, PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 29 JUIN 1965, UNE CONVENTION AUX TERMES DE LAQUELLE LES PARTIES PROJETAIENT DE FAIRE CONSTRUIRE SUR LE TERRAIN UNE CONSTRUCTION A USAGE DE GARAGE ET DE MAGASIN ;



 QUE CETTE CONSTRUCTION DEVAIT ETRE EDIFIEE A FRAIS COMMUNS ET QU'ELLE APPARTIENDRAIT PAR MOITIE INDIVISE A CHACUN D'EUX, SEUL LE SOL RESTANT APPARTENIR AUX EPOUX X... ;



QU'APRES L'ACHEVEMENT DE LA CONSTRUCTION, ANTOINE X... L'A DONNEE EN LOCATION A UN TIERS ;



 QUE SON Y... A DEMANDE ALORS LA NULLITE DU BAIL ET LA LICITATION DE L'IMMEUBLE TANDIS QUE ANTOINE X... SOUTENAIT QUE L'ACTE LITIGIEUX AVAIT EU POUR OBJET ET POUR EFFET DE CONSTITUER ENTRE SON Y... ET LUI UNE SOCIETE EN PARTICIPATION ET QU'IL ETAIT EN DROIT DE PASSER LE BAIL DONT S'AGIT ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QU'IL N'AVAIT PAS EXISTE DE SOCIETE EN PARTICIPATION ENTRE LES PARTIES, MAIS SEULEMENT UNE INDIVISION, ALORS QUE, D'APRES LE MOYEN, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, POUR ECARTER LA QUALIFICATION DE SOCIETE, SE CONTENTER D'AFFIRMER QU'IL EXISTAIT D'AUTRES QUALIFICATIONS POSSIBLES ;



 QUE LA CONVENTION QUI PORTE SUR UN PROJET DE CONSTRUCTION EXCLUT LA COPROPRIETE, CELLE-CI NE POUVANT REGIR DES BIENS FUTURS ;



 QU'EN FAISANT ABSTRACTION DES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES DE L'ACTE RELATIVES AU PROJET DE CONSTRUCTION, LA COUR D'APPEL AURAIT TOUT A LA FOIS DENATURE LA CONVENTION DES PARTIES ET PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ET QUE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS SE CONTREDIRE, DECIDER, DANS LE DISPOSITIF DE SA DECISION, QUE LES PARTIES SONT PROPRIETAIRES PAR MOITIE ET EN MEME TEMPS ORDONNER UNE EXPERTISE AFIN DE DETERMINER LES APPORTS RESPECTIFS DE CHACUN ;



 MAIS ATTENDU TOUT D'ABORD QU'EN RAISON DE L'AMBIGUITE DES TERMES DE LA CONVENTION, IL ETAIT NECESSAIRE DE L'INTERPRETER, CE QUI EXCLUT LE GRIEF DE DENATURATION ;



 ATTENDU EN SECOND LIEU QUE C'EST PAR DES MOTIFS QUI NE SONT NULLEMENT HYPOTHETIQUES ET SANS SE CONTREDIRE QUE LA COUR D'APPEL A ECARTE LA QUALIFICATION DE SOCIETE EN PARTICIPATION ADMISE PAR LE TRIBUNAL ET A RETENU QUE LA CONSTRUCTION APPARTENAIT POUR MOITIE A CHACUNE DES PARTIES TOUT EN ORDONNANT UNE MESURE D'INSTRUCTION POUR FAIRE LES COMPTES ;



 QU'ENFIN UNE CONVENTION PREVOYANT UNE COPROPRIETE INDIVISE PEUT S'APPLIQUER A DES BIENS FUTURS ;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;



 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 OCTOBRE 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU