Cour de Cassation · civ1 — 6 juin 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE JEAN-MICHEL X... EST DECEDE EN 1875 LAISSANT POUR LUI SUCCEDER SES DEUX Y..., ANTOINE ET JEAN, ET QUATRE FILLES MORTES PAR LA SUITE SANS POSTERITE ;



QU'ANTOINE X... A EMIGRE AUX ETATS-UNIS OU IL EST DECEDE EN 1878 LAISSANT PLUSIEURS HERITIERS ;



 QUE JEAN X... EST LUI-MEME DECEDE LE 26 MARS 1927 A LA SURVIVANCE DE SON Y... PRENOMME, COMME SON GRAND-PERE, JEAN A... ET DE SA FILLE, DAME Z... ;



QUE CES DERNIERS ONT CONVENU EN 1965 DE PARTAGER LES BIENS DEPENDANT DE LA SUCCESSION DE LEUR PERE PARMI LESQUELS FIGURAIENT DIFFERENTS IMMEUBLE SITUES EN CORSE, PROVENANT DE L'HERITAGE DE LEUR GRAND-PERE ET DEMEUREES ENDIVIS ENTRE SES DESCENDANTS ;



 QUE CEPENDANT DAME Z... A REFUSE D'EXECUTER CETTE CONVENTION AU MOTIF QUE LES DESCENDANTS DE SON AIEUL, JEAN MICHEL X..., AVAIENT, SUIVANT ACTE RECU AUX ETATS-UNIS EN 1964 ET DEPOSE AU RANG DES MINUTES D'UN NOTAIRE FRANCAIS, RENONCE EN SA FAVEUR AUX DROITS QU'IL POSSEDAIT DANS LES IMMEUBLES SITUES EN CORSE ET QUE CES IMMEUBLES AVAIENT ETE PAR ERREUR COMPRIS DANS LE PARTAGE DE LA SUCCESSION DE JEAN X... ;



 QUE JEAN-MICHEL X... A ALORS SOUTENU QUE FAUTE PAR ANTOINE X... D'AVOIR FAIT ACTE D'HERITIER DE SON PERE DANS LES TRENTE ANS DE L'OUVERTURE DE SA SUCCESSION ET FAUTE PAR SES DESCENDANTS D'AVOIR DANS LE MEME DELAI ACCEPTE LA SUCCESSION DE LEUR AUTEUR, LES DITS DESCENDANTS DEVAIENT ETRE REPUTES RENONCANTS ET N'AVAIENT PU TRANSMETTRE A VEUVE Z... DES DROITS QU'ILS NE POSSEDAIENT PLUS SUR LES BIENS SITUES EN CORSE ;



 QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE DU LITIGE, A DECLARE FONDEE LA PRETENTION DE DAME Z... ET PRONONCE LA NULLITE DE LA CONVENTION DE PARTAGE SUSVISEE ;



 ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES D'APPEL DE S'ETRE AINSI PRONONCES AU MOTIF QU'IL RESULTAIT D'UN ECRIT VERSE AUX DEBATS QUE LA SUCCESSION DE JEAN-MICHEL X... AVAIT ETE PARTAGEE EN 1878 ENTRE SES DEUX Y... ANTOINE ET JEAN, LES BIENS SITUES EN CORSE ETANT DEMEURES DANS L'INDIVISION, ET QUE LA DEVOLUTION DES SUCCESSIONS OUVERTES ENSUITE EN AMERIQUE PARAISSAIT, " SAUF PREUVE CONTRAIRE ", S'ETRE DEROULEE NORMALEMENT, " ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LE DOCUMENT DATE DE 1878 PROUVAIT TOUT AU PLUS L'EXISTENCE D'UN PARTAGE DE LA SUCCESSION DE JEAN-MICHEL X..., MAIS NON POINT D'UN PARTAGE DE CELLE DE ANTOINE X..., QUE DAME Z... QUI AVAIT A CET EGARD LA CHARGE DE LA PREUVE N'AVAIT PAS ETABLI QUE LES INTERESSES AVAIENT ACCEPTE OU RENONCE A LA SUCCESSION D'ANTOINE X... DANS LES TRENTE ANS DE SON DECES ;



 QUE LA RENONCIATION DE 1964 ETAIT DONC TARDIVE ET QU'EN TOUT CAS ELLE N'AVAIT PAS ETE FAITE SUIVANT LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 784 SUSVISE, D'OU SA NULLITE " ;



 MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL APPARTENAIT A JEAN-MICHEL X..., QUI OPPOSAIT A SA SOEUR, DAME Z..., L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 789 DU CODE CIVIL D'ETABLIR L'INACTION DES DESCENDANTS D'ANTOINE Z... ET QU'EN DECIDANT QUE LA CHARGE DE CETTE PREUVE INCOMBAIT AU DEMANDEUR A L'EXCEPTION, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS ENCOURU LE GRIEF DU POURVOI ;



 ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA RENONCIATION A SUCCESSION FAITE AU PROFIT D'UN HERITIER OU D'UN TIERS PRESENTE LE CARACTERE D'UNE CONVENTION TRANSLATIVE DE PROPRIETE ET N'EST PAS SOUMISE AUX REGLES DE FORMES EDICTEES PAR L'ARTICLE 784 DU CODE CIVIL ;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;



 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA