Cour de Cassation · civ1 — 5 juin 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2244 DU CODE CIVIL ;



 ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION OPPOSEE PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES DE FRANCE A LA DEMANDE DE SON ASSUREE, LA SOCIETE IMMOBILIERE ET HOTELIERE DE L'AFRIQUE DU NORD (SIHAN), TENDANT A ETRE GARANTIE POUR LE SINISTRE DONT ELLE AVAIT ETE VICTIME A ALGER LE 10 JUIN 1962, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA SIHAN AVAIT ASSIGNE SON ASSUREUR EN VALIDITE DE SAISIE-ARRET DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A ALGER, LE 19 FEVRIER 1963, ENONCE QUE, " EN DEPIT DE L'INTERRUPTION RESULTANT DE LA SAISIE-ARRET ", IL IMPORTE PEU DE RECHERCHER SI LA PROCEDURE ENGAGEE EST ENCORE PENDANTE DEVANT LE TRIBUNAL D'ALGER ET DECIDE QUE " LA PRESCRIPTION S'EST TROUVEE ACQUISE LE 19 FEVRIER 1965 " ET QU'A LA DATE DU 23 FEVRIER 1967, A LAQUELLE LA SIHAN A ASSIGNE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE DEVANT LA JURIDICTION FRANCAISE, SON ACTION ETAIT PRESCRITE ;



 QU'EN STATUANT AINSI, SANS PROCEDER A LA RECHERCHE QUI S'IMPOSAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE SE PRONONCER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 21 JANVIER 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS