Cour de Cassation · civ1 — 9 octobre 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS, QUI ASSURAIT LA RESPONSABILITE CIVILE DE DAME ARLETTE Y..., NE DEVAIT PAS GARANTIR ITIER DES CONDAMNATIONS PRONONCEES A SON ENCONTRE AU PROFIT D'UNE CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE, AINSI QUE DU CONCUBIN, D'ASCENDANTS, DE DESCENDANTS ET DE COLLATERAUX DE DAME Y... A LA SUITE DU DECES DE CETTE DERNIERE CONSECUTIF A L'ACCIDENT QUE ITIER AVAIT CAUSE EN CONDUISANT LA VOITURE APPARTENANT A LADITE DAME ET DANS LAQUELLEELLE AVAIT PRIS PLACE ;



 QU'A CET EFFET, LA COUR D'APPEL A RETENU QU'AUX TERMES DE LA POLICE, SOUSCRITE PAR DAME Y..., EST EXCLUE DE LA GARANTIE LA RESPONSABILITE CIVILE QUI INCOMBE A L'ASSURE EN RAISON DES " DOMMAGES CAUSES A L'ASSURE " ;



QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE PREJUDICE DONT IL ETAIT DEMANDE REPARATION ETAIT CELUI QU'AVAIENT PERSONNELLEMENT SUBI LES AYANTS-DROIT DE DAME Y..., LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A DENATURE CETTE X... CLAIRE ET PRECISE DU CONTRAT, LAQUELLE REPREND LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1970, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER