Cour de Cassation · civ1 — 9 octobre 1973

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF DE CE CHEF, A DECIDE QUE LA SOCIETE D'ASSURANCES MODERNES DES AGRICULTEURS, QUI A SSURAIT LA RESPONSABILITE CIVILE DE DENIS, NE DEVAIT PAS GARANTIR SON ASSURE DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT DANS LEQUEL FOURMONT, A QUI IL AVAIT CONFIE LA CONDUITE DE SA VOITURE AUTOMOBILE, AVAIT TROUVE LA MORT ET DONT DAME FOURMONT Y... DE CELUI-CI, DEMANDAIT REPARATION TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SES ENFANTS MINEURS;



 QU'A CET EFFET, LA COUR D'APPEL A RETENU QU'UNE X... DE LA POLICE SOUSCRITE PAR DENIS DEGAGE EXPRESSEMENT L' ASSUREUR DE TOUTE GARANTIE POUR LES " DOMMAGES SUBIS PAR LE CONDUCTEUR DU VEHICULE " ;



QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE PREJUDICE DONT IL ETAIT DEMANDE REPARATION, ETAIT CELUI QU'AVAIENT PERSONNELLEMENT SUPPORTE LES AYANTS-DROIT DE FOURMONT, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DENATURE CETTE X... CLAIRE ET PRECISE DU CONTRAT, LAQUELLE REPREND LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE SE PRONONCER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 27 SEPTEMBRE 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS