Cour de Cassation · civ3 — 3 juillet 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE REJETER L'ACTION DE BEAU TENDANT A FAIRE CONDAMNER PINTAUD A SUPPRIMER LES CONSTRUCTIONS S'APPUYANT SUR LES MURS QUI SERAIENT SA PROPRIETE PRIVATIVE, AUX MOTIFS QU'IL RESULTE DE L'ACTE DU 29 SEPTEMBRE 1878 " QUE LA PARTIE LEVANT DES IMMEUBLES APPARTENANT A PINTAUD " ET " L'ACTUELLE PROPRIETE DE BEAU ETAIENT SEPAREES PAR UN MUR MITOYEN " ET QUE LA PRESOMPTION ETABLIE PAR L'ARTICLE 653 DU CODE CIVIL DOIT JOUER, ALORS, QUE, D'UNE PART, L'ACTE DU 29 SEPTEMBRE 1878 INVOQUE PAR PINTAUD, TITRE NON COMMUN AUX PARTIES, SERAIT INOPPOSABLE A BEAU ET QUE, D'AUTRE PART, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE AURAIT OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE CELUI-CI FAISANT VALOIR QU'IL EXISTE DES MARQUES VISIBLES DE PROPRIETE PRIVATIVE DES MURS LITIGIEUX ET QUE LESDITES MARQUES DE NON-MITOYENNETE ONT FAIT L'OBJET DE CHEFS DISTINCTS DU DISPOSITIF DE CES CONCLUSIONS ;



 MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE L'ARTICLE 653 DU CODE CIVIL N'EXIGE PAS QUE LES TITRES, DONT IL APPARTIENT AUX JUGES DU FAIT D'INTERPRETER LE SENS ET LA PORTEE, SOIENT COMMUNS AUX DEUX PROPRIETAIRES VOISINS ;



 ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA COUR D'APPEL, QUI JOUIT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LES SIGNES CARACTERISTIQUES DE NON-MITOYENNETE, SE FONDE SUR LE RAPPORT, HOMOLOGUE, DES EXPERTS " QUI ONT SCRUPULEUSEMENT REMPLI LEUR MISSION " ET SUR LE PROCES-VERBAL DE VISITE DES LIEUX POUR DECIDER QU'EN L'ESPECE, LA PRESOMPTION DE MITOYENNETE DOIT PRODUIRE EFFET ;



 QU'ELLE A, PAR LA-MEME, REPONDU D'UNE FACON IMPLICITE MAIS NECESSAIRE AUX ECRITURES PRETENDUMENT DELAISSEES ;



 D'OU IL SUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;



 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.