Cour de Cassation · civ1 — 5 juin 1973

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES :

 ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION CAUSE PAR UN CAMION APPARTENANT A LA SOCIETE TRANSPORTS HONORE QUI, TOMBE EN PANNE, ETAIT REMORQUE PAR UN AUTRE CAMION DE LA MEME SOCIETE, A DECIDE QUE LE RISQUE REALISE N'ETAIT GARANTI NI PAR LA POLICE DE LA COMPAGNIE LA PROTECTRICE COUVRANT LE CAMION TRACTEUR, NI PAR LA POLICE DE LA COMPAGNIE LA FORTUNE RELATIVE AU CAMION REMORQUE ;

 ATTENDU QUE LE POURVOI CRITIQUE LA COUR D'APPEL EN FAISANT VALOIR QUE LE CAMION TRACTEUR N'ETAIT PAS ATTELE D'UNE REMORQUE DEVANT FAIRE L'OBJET D'UNE DESIGNATION AUX CONDITIONS PARTICULIERES DE LA POLICE, QUE LE RISQUE LITIGIEUX N'ETAIT PAS EXCLU PAR LADITE POLICE, QU'IL N'EST PAS DAVANTAGE EXCLU PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 QUI DEFINIT LES CONDITIONS MINIMA D'ASSURANCE ET QU'EN CONSEQUENCE, LA COMPAGNIE LA PROTECTRICE ETAIT TENUE A GARANTIE, QUE, S'AGISSANT D'UN ACCIDENT CAUSE PAR L'ACTION CONJUGUEE DE DEUX VEHICULES REGULIEREMENT ASSURES OU PAR L'ENSEMBLE FORME PAR CES DEUX VEHICULES, CET ACCIDENT DEVAIT NECESSAIREMENT ETRE COUVERT PAR L'UNE OU L'AUTRE DES DEUX COMPAGNIES D'ASSURANCES ;



 QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LE FAIT QU'UN VEHICULE TOMBE EN PANNE ET DOIT ETRE REMORQUE NE CONSTITUE PAS UN CAS DE NON-ASSURANCE NI D'EXCLUSION DE GARANTIE ET QUE LA COMPAGNIE LA FORTUNE DEVAIT SA GARANTIE, LA VICTIME AYANT ETE TUEE PAR LE CAMION REMORQUE DEPORTE SUR SA DROITE ;



QUE CE VEHICULE A AINSI ETE L'INSTRUMENT DE DOMMAGE ET A JOUE UN ROLE CAUSAL DETERMINANT DANS L'ACCIDENT ;



 MAIS ATTENDU QU'UN CONTRAT D'ASSURANCE AUTOMOBILE NE COUVRE LA RESPONSABILITE DE L'ASSURE QUE POUR LES ACCIDENTS CAUSES AVEC LE VEHICULE DEFINI AUX CONDITIONS PARTICULIERES DE LA POLICE ;



 QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LES POLICES SOUSCRITES AUPRES DE LA COMPAGNIE LA PROTECTRICE ET DE LA COMPAGNIE LA FORTUNE NE CONTENAIENT AUCUNE DISPOSITION PREVOYANT LA GARANTIE DE LA COMPAGNIE EN CAS DE REMORQUAGE OCCASIONNEL ET A, DES LORS, JUSTEMENT ESTIME QUE L'ATTELAGE D'UN CAMION A L'AUTRE " MODIFIAIT L'INSTRUMENT DU RISQUE " ET " CREAIT UN CAS DE NON-ASSURANCE " ;



 QU'AINSI ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE PAR LA SECONDE BRANCHE DU SECOND MOYEN, QUI EST SURABONDANT, ELLE A JUSTIFIE LE DEBOUTE DE LA DEMANDE DE GARANTIE, TANT A L'EGARD DE LA COMPAGNIE LA PROTECTRICE QUE DE LA COMPAGNIE LA FORTUNE, LES DEUXCAMOINS ETANT ASSURES DANS LES MEMES CONDITIONS ;



QU'AUCUN DES GRIEFS INVOQUES NE PEUT DONC ETRE RETENU ;



 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI