Cour de Cassation · civ1 — 27 juin 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1116 DU CODE CIVIL ;



 ATTENDU QUE GENADT A ACHETE D'OCCASION A VAIN UN CAMION SEMI-REMORQUE QUE LE VENDEUR LUI A CERTIFIE PAR ECRIT ETRE DE MARQUE LATIL ET N'AVOIR SUBI AUCUNE TRANSFORMATION ;



QU'AYANT CONSTATE QUE SEUL LE CHASSIS DU VEHICULE PORTAIT CETTE MARQUE, LE RESTE ETANT CONSTITUE D'ELEMENTS DE DIVERSES PROVENANCES, IL A RECLAME A VAIN UNE INDEMNITE EN REPARATION DU DOL DONT IL SOUTENAIT AVOIR ETE VICTIME ;



QU'IL A ETE DEBOUTE DE SA DEMANDE ;



 ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QU'IL Y AVAIT EU DE LA PART DE VAIN UN MENSONGE, LEQUEL POUVAIT ETRE CONSTITUTIF DE DOL, EN A ECARTE TOUTE CONSEQUENCE AU SEUL MOTIF QUE " GENADT, PROFESSIONNEL DU TRANSPORT, NE POUVAIT IGNORER, NE SERAIT-CE QUE POUR N'EN AVOIR JAMAIS RENCONTRE, QU'IL N'EXISTE PAS DE SEMI-REMORQUE LATIL " ET QU'IL LUI APPARTENAIT DE SE RENSEIGNER AVANT L'ACHAT ;



QU'EN SE FONDANT EXCLUSIVEMENT SUR CETTE CONNAISSANCE SUPPOSEE DE GENADT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;



 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 4 FEVRIER 1972 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN