Cour de Cassation · civ3 — 4 octobre 1973

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU APRES ENQUETE, D'AVOIR REJETE L'ACTION DES EPOUX Y... TENDANT A FAIRE CONDAMNER LES EPOUX X... A SUPPRIMER LES EMPIETEMENTS SUR LA PARTIE AB DU MUR PROLONGE PAR UN AUTRE MUR BD SEPARANT LEURS FONDS, AU MOTIF QUE LES EPOUX Y... AYANT REFUSE DE CONTRIBUER AUX REPARATIONS A FAIRE DANS LA PORTION AB DU MUR MITOYEN, CELLE-CI ETAIT PROPRIETE EXCLUSIVE DES EPOUX X..., ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'ENQUETE AVAIT ETE ORDONNEE PAR L'ARRET AVANT DIRE DROIT SUR LE SEUL FONDEMENT DE L'ARTICLE 653 DU CODE CIVIL ET QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, LES EPOUX X... PRETENDAIENT QUE DAME Y... N'AVAIT JAMAIS EU DE DROIT SUR LA PARTIE AB QUI LEUR ETAIT PRIVATIVE , QUE C'EST DONC AU PRIX D'UNE MECONNAISSANCE DES TERMES DU LITIGE, AINSI DEFINI, ET DES DROITS DE LA DEFENSE DES EPOUX Y... QUE L'ARRET " RETIENT UN ABANDON, CREE DE TOUTES PIECES ET SUR LEQUEL ILS N'ONT PAS ETE MIS A MEME DE S'EXPLIQUER " ;



 QU'IL EST, D'AUTRE PART , SOUTENU QUE " LA PRISE D'UNE DECISION DE CARACTERE JURIDIQUE DOIT ETRE L'OEUVRE PERSONNELLE DE LA PARTIE A LAQUELLE ON L'OPPOSE, DE TELLE SORTE QUE LES DECLARATIONS DE TEMOINS, ENTENDUS A D'AUTRES FINS, NON ACCEPTES PAR LES EPOUX Y..., DONT L'ARRET ATTAQUE RELEVE QU'ILS S'EN TENAIENT A L'OPTION CONTRAIRE, ETAIENT IMPUISSANTES A ETABLIR L'ABANDON DE MITOYENNETE CONTESTE " ;



 MAIS ATTENDU QUE SI LA RENONCIATION A UN DROIT NE SE PRESUME PAS, ELLE PEUT RESULTER DE FAITS IMPLIQUANT SANS AUCUN DOUTE LA VOLONTE DE RENONCER, ET QUE LES JUGES DU FOND PEUVENT AVOIR RECOURS A UNE ENQUETE ;



 QU'EN L'ESPECE, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, LOIN DE STATUER HORS DES LIMITES DU LITIGE ET DE MECONNAITRE LES DROITS DE LA DEFENSE, ET APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA VALEUR DES TEMOIGNAGES, RELEVE QUE, " D'APRES LES TEMOINS DONT LES DEPOSITIONS N'ONT PAS ETE CONTESTEES PAR LES EPOUX Y..., CEUX-CI AVAIENT ASSISTE AUX TRAVAUX DE RECONSTRUCTION DU MUR SANS FAIRE AUCUNE PROTESTATION ET AVAIENT DECLARE QU'ILS NE PARTICIPERAIENT PAS AUX FRAIS DE REFECTION DU MUR ", PUIS QUE DAME Y... AVAIT RECONNU DEVANT TEMOINS " QUE LE MUR LITIGIEUX N'ETAIT PAS MITOYEN " ;



 QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL A DEDUIT QUE DAME Y... " N'ETAIT PAS ULTERIEUREMENT RECEVABLE A REPRENDRE UNE OPTION CONTRAIRE " ET A PU DECIDER QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 656 DU CODE CIVIL DEVAIENT JOUER, LES EPOUX Y... AYANT FAIT ABANDON DE LEUR DROIT DE MITOYENNETE ;



 D'OU IL SUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;



 SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET EST ENCORE CRITIQUE POUR AVOIR DECLARE MITOYENNE LA PARTIE DU MUR BD EN PRECISANT QUE LA CONSTRUCTION POURRAIT ETRE EFFECTUEE EN AGGLOMERE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE JUGES D'APPEL AVAIENT OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES EPOUX Y... FAISANT VALOIR QUE LA PARTIE DU MUR BD AVAIT ETE ABATTUE SANS AUTORISATION PAR LES EPOUX X..., CE QUI PARALYSAIT ARBITRAIREMENT LA PREUVE CONTRAIRE QUE DAME Y... AVAIT APPORTEE DEVANT LES PREMIERS JUGES A PARTIR DES INDICES FAVORABLES SUPPRIMES VOLONTAIREMENT PAR LEURS VOISINS ;



 MAIS ATTENDU QUE LE JUGE PEUT REPONDRE A PLUSIEURS CHEFS DE CONCLUSIONS PAR UN MOTIF GENERAL QUI LES ENGLOBE DANS UNE FORMULE COMMUNE ;



 ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN ENONCANT QUE " SUR LA PARTIE DU MUR BD, IL N'EXISTAIT AUCUNE DISCUSSION SERIEUSE ", A, PAR LA-MEME, REPONDU AUX ECRITURES DONT ELLE ETAIT SAISIE ;



 QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT ET QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;



 PAR CES MOTIFS, REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JANVIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES