Cour de Cassation · civ3 — 28 novembre 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L ARTICLE 544 DU CODE CIVIL ET LES PRINCIPES REGISSANT L INDIVISION ;



ATTENDU QUE TOUT PROPRIETAIRE EST RECEVABLE A FAIRE RECONNAITRE SON DROIT DE PROPRIETE INDIVIS : ATTENDU QU AZIMBAR, COHERITIER D UNE PARCELLE DE TERRE DEMEUREE DANS L INDIVISION, A ASSIGNE EN "DEGUERPISSEMENT" DAME X... QUI SOUTENAIT AVOIR ACQUIS CETTEPARCELLE PAR PRESCRIPTION ACQUISITIVE ;



 QUE, SANS EXAMINER LE MOYEN TIRE DE L USUCAPION, LA COUR D APPEL A, PAR ARRET CONFIRMATIF, DECIDE QUE "C EST A BON DROIT QUE LE PREMIER JUGE, CONSTATANT QUE LES CO-HERITIERS NE SONT PAS EN CAUSE ET SE FONDANT SUR LE PRINCIPE QU UN CO-INDIVISAIRE NE PEUT, A LUI SEUL, EXERCER AUCUN DROIT SUR LA TOTALITE DE LA CHOSE INDIVISE OU MEME SUR LA MOINDRE FRACTION PHYSIQUEMENT DETERMINEE DE CETTE CHOSE, A DECLARE IRRECEVABLE L ACTION D AZIMBAR", EN OBSERVANT QUE CE DERNIER "NE JUSTIFIAIT D AUCUN MANDAT DE SES COHERITIERS POUR EXERCER CETTE ACTION" ;



 QU EN STATUANT AINSI, LA COUR D APPEL A VIOLE LE TEXTE ET LE PRINCIPE SUSVISES ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L ARRET RENDU LE 23 MARS 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D APPEL DE FORT-DE-FRANCE ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D APPEL DE FORT-DE-FRANCE AUTREMENT COMPOSEE.