Cour de Cassation · civ3 — 29 janvier 1974

SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ET 20 DU DECRET DU 6 JUIN 1959;



ATTENDU QU'AUX TERMES DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION EST TENU, AVANT DE RENDRE SON ORDONNANCE, DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES;



 QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE;



 QU'EN VERTU DU TROISIEME, " LE COMMISSAIRE-ENQUETEUR TRANSMET LE DOSSIER DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, SELON LE LIEU DE L'ENQUETE, SOIT AU PREFET, SOIT AU SOUS-PREFET QUI EMET UN AVIS ET TRANSMET LE DOSSIER AU PREFET ";



ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE LA " SOCIETE DE L'AUTOROUTE ESTEREL-COTE D'AZUR ", DE TERRAINS SITUES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BRIGNOLES ET APPARTENANT AUX CONSORTS X..., VISE LA LETTRE DE TRANSMISSION DU DOSSIER DE L'ENQUETE PARCELLAIRE AU PREFET DU VAR, LE 15 MAI 1972, MAIS NE FAIT MENTION NI DE LA TRANSMISSION DE CE DOSSIER AU SOUS-PREFET DE TOULON, DANS L'ARRONDISSEMENT DUQUEL SONT SITUES LES TERRAINS EXPROPRIES, NI DE L'AVIS DE CELUI-CI;



 QUE LES PIECES EXAMINEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, TEL QUE COMPLETE PAR L'ARTICLE 119-I DU DECRET N°72-684 DU 20 JUILLET 1972, ETABLISSENT QUE LE DOSSIER DE L'ENQUETE PARCELLAIRE A ETE ADRESSE DIRECTEMENT PAR LE COMMISSAIRRE-ENQUETEUR AU PREFET DU VAR;



QU'AINSI, LES PRESCRIPTIONS LEGALES N'AYANT PAS ETE OBSERVEES, L'ORDONNANCE ATTAQUEE SE TROUVE ENTACHEE D'UN VICE DE FORME, QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 23 OCTOBRE 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU VAR, SIEGEANT A TOULON;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES, SIEGEANT A NICE