Cour de Cassation · civ2 — 13 février 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LE SIEUR X... AYANT FORME UNE DEMANDE EN DIVORCE CONTRE SA FEMME NEE IKEDA, UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION A ETE RENDUE LE 16 SEPTEMBRE 1970;



 QU'UN JUGEMENT PAR DEFAUT A PRONONCE, LE 5 JUILLET 1971, LE DIVORCE AUX TORTS DE LA FEMME, QUE, SUR APPEL DE CELLE-CI, UN PREMIER ARRET DU 4 AVRIL 1972 A INFIRME CE JUGEMENT, SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE PRINCIPALE ET ORDONNE UNE ENQUETE SUR LES FAITS BASANT LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE;



ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, DU 5 SEPTEMBRE 1972, A PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS RESPECTIFS DES EPOUX ET A AINSI STATUE A L'ENCONTRE DE LA FEMME A L'UNIQUE MOTIF QU'A AUCUN MOMENT APRES LE 29 NOVEMBRE 1971, ELLE N'AVAIT MANIFESTE LE DESIR DE REJOINDRE LE DOMICILE CONJUGAL A NOUMEA, ET QU'UNE TELLE ATTITUDE CONSTITUAIT UNE VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDAIT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL;



QU'EN IMPUTANT AINSI A FAUTE, A LA CHARGE DE LA DAME Y..., LE FAIT DE N'AVOIR PAS REJOINT SON EPOUX A NOUMEA APRES LE 29 NOVEMBRE 1971, ALORS QUE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION DU 16 SEPTEM970 LUI FAISAIT DEFENSE DE TROUBLER SON SON CONJOINT, DEMANDEUR EN DIVORCE, DANS SA DEMEURE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUE L'ARRET A STATUE SUR LA DEMANDE PRINCIPALE DU MARI ET LES CHEFS QUI EN SONT LA CONSEQUENCE, L'ARRET RENDU LE 5 SEPTEMBRE 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NOUMEA;



 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NOUMEA AUTREMENT COMPOSEE