Cour de Cassation · civ2 — 29 novembre 1973

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 33, ALINEA 3, ANCIEN ET 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, ENSEMBLE L'ARTICLE 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;



ATTENDU QUE L'ACTION CIVILE EN DOMMAGES-INTERETS FONDEE SUR LES CRIMES, DELITS ET CONTRAVENTIONS PREVUS PAR LA LOI DU 29 JUILLET 1881 EST SOUMISE AUX REGLES DE L'ARTICLE 65 MEME SI ELLE EST PORTEE DEVANT LA JURIDICTION CIVILE ET EXERCEE INDEPENDAMMENT DE L'ACTION PUBLIQUE ;



 QU'ELLE SE PRESCRIT APRES TROIS MOIS REVOLUS A COMPTER DU JOUR OU LES INFRACTIONS ONT ETE COMMISES, OU DU JOUR DU DERNIER ACTE DE POURSUITE, S'IL EN A ETE FAIT ;



ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QU'ESTIMANT AVOIR ETE INJURIES PAR LARUELL, LES EPOUX X... L'ONT ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE POUR S'ENTENDRE CONDAMNER A LEUR PAYER DES DOMMAGES-INTERETS EN VERTU DE L'ARTICLE 33 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ;



ATTENDU QUE, POUR REJETER L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION OPPOSEE PAR LARUELL, LE JUGEMENT ENONCE QUE LE DELAI DE TROIS MOIS AVAIT COURU A COMPTER DU 19 JANVIER 1972, JOUR DU DERNIER ACTE DE POURSUITE ;



 QUE, S'AGISSANT D'UNE ACTION INTENTEE DEVANT UNE JURIDICTION CIVILE, LE DELAI EST FRANC ;



 QUE L'ACTION DES EPOUX X... ETAIT DONC RECEVABLE LE 21 AVRIL 1972, DATE DE LA NOUVELLE ASSIGNATION ;



QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE DELAI DE TROIS MOIS, QUI AVAIT COMMENCE A COURIR LE 20 JANVIER, C'EST A DIRE LE LENDEMAIN DU JOUR DE L'ACTE INTERRUPTIF, AVAIT EXPIRE LE 19 AVRIL SUIVANT A MINUIT, L'ARTICLE 1033 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ETANT SANS APPLICATION EN L'ESPECE, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 12 JUILLET 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NANCY ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOUL.