Cour de Cassation · civ3 — 20 novembre 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 23 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 2229 DU CODE CIVIL ET LES REGLES SUR L'INDIVISION, ATTENDU QUE L'ACTION POSSESSOIRE PEUT ETRE EXERCEE ENTRE COMMUNISTE CONTRE DES ACTES AYANT POUR BUT OU POUR CONSEQUENCE DIRECTE L'APPROPRIATION DE LA CHOSE COMMUNE AU PROFIT DE L'AUTEUR DE CES ACTES, OU UNE RESTRICTION AUX DROITS UTILES EXERCES PAR UN AUTRE CO-POSSESSEUR ;



ATTENDU QUE LES EPOUX X..., PRETENDANT QUE LES EPOUX Y... LES AVAIENT TROUBLES DANS LA JOUISSANCE DE LEUR PASSAGE SUR UNE COUR COMMUNE PAR L'INSTALLATION D'UNE BARRIERE, ONT ENGAGE CONTRE EUX UNE ACTION EN REINTEGRANDE ;



ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE DEMANDE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ENONCE QUE "L'ACTION EN REINTEGRANDE SUPPOSE DE LA PART DE CELUI QUI L'EXERCE LA POSSESSION EXCLUSIVE DE LA CHOSE OU DU DROIT DONT IL RECLAME LA JOUISSANCE ET QUE LES EPOUX X... DECLARENT EUX-MEMES QUE LA COUR EST COMMUNE AVEC D'AUTRES USAGERS", RETIENT "QU'EN CAS DE POSSESSION COMMUNE LE VICE D'EQUIVOQUE FAIT OBSTACLE A L'ACTION LORSQU'IL REND INCERTAINE LA DETENTION, PAR EXEMPLE EN CAS DEPOSSESSION PROMISCUE OU CONFUSE" ;



 QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTE ET PRINCIPE SUSVISES ;



ET SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MEME MOYEN : VU L'ARTICLE 25 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE QUE LE POSSESSOIRE ET LE PETITOIRE NE SERONT JAMAIS CUMULES ;



ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE MEME DEMANDE EN REINTEGRANDE, L'ARRET RETIENT ENCORE QUE LES EPOUX X... RECLAMENT LE DROIT DE PASSER " SUR L'ENSEMBLE DE LA COUR DONT LES EPOUX USSON JUSTIFIENT PAR LEUR TITRE ETRE PROPRIETAIRES ALORS QU'ILS NE PRODUISENT AUCUN TITRE ET QUE LEUR POSSESSION NE POUVAIT, FAUTE DE COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, ETRE ETABLIE PAR LES TEMOIGNAGES DONT ILS ENTENDENT BENEFICIER" ;



 QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI S'EST FONDEE SUR DES MOTIFS TIRES EXCLUSIVEMENT DU FOND DU DROIT, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.