Cour de Cassation · civ3 — 14 novembre 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QUE S'IL N'EST RECU AUCUNE PREUVE PAR TEMOINS OU PAR PRESOMPTIONS CONTRE ET OUTRE LE CONTENU DES ACTES, CETTE PREUVE PEUT CEPENDANT ETRE INVOQUEE POUR INTERPRETER UN ACTE OBSCUR OU AMBIGU ;



ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LES CONSORTS X... ONT VENDU A LUTZ, PAR ACTE DU 29 SEPTEMBRE 1966, UNE PARCELLE DE TERRE FAISANT PARTIE D'UN LOTISSEMENT D'HABITATION SIS A ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN ;



 QUE, LE NOM DES VENDEURS SE TROUVANT TOUJOURS INSCRIT AU LIVRE FONCIER, LA COMMUNE A RECLAME A CEUX-CI LE REGLEMENT D'UNE PREMIERE TRANCHE, A VALOIR SUR LES FRAIS DE VIABILITE, SOIT 8 985 FRANCS ;



 QUE, L'ACQUEREUR S'EST REFUSE A REMBOURSER CES FRAIS AUX VENDEURS, AU PRETEXTE QUE CETTE SOMME CONCERNAIT DES TRAVAUX EXECUTES AVANT LA VENTE ET SE TROUVAIT DONC COMPRISE DANS LE PRIX ;



 QU'IL A EN EFFET OBJECTE QUE, SELON L'ARTICLE 13 DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT, L'ACQUEREUR D'UN LOT NE POUVAIT LE REVENDRE QU'AU PRIX QU'IL AVAIT LUI-MEME PAYE, ET QUE LA REVENTE AYANT EU LIEU, EN L'ESPECE, POUR UNE SOMME AVOISINANT LE DOUBLE DU PRIX D'ACHAT, CETTE DIFFERENCE DEVAIT ETRE JUSTIFIEE DU MOMENT OU ELLE ETAIT CONTRACTUELLEMENT INTERDITE ;



 QU'IL OFFRAIT DE PROUVER, PAR ENQUETE, QUE L'INCLUSION, DANS LE PRIX, DES FRAIS DE VIABILITE FOURNISSAIT L'EXPLICATION DE CETTE DIFFERENCE ;



 QUE, CETTE OFFRE DE PREUVE A ETE REPOUSSEE PAR LA COUR D'APPEL, AU MOTIF QU'ELLE TENDAIT A PROUVER OUTER OU CONTRE LE CONTENU D'UN ECRIT PAR UN MODE DE PREUVE PRHIBE PAR L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE "CONTRAT DE VENTE NE CONTIENT AUCUNE CLAUSE RELATIVE AU REGLEMENT DES FRAIS DE VIABILITE DONT LE PAIEMENT N'AVAIT PAS ENCORE ETE RECLAME PAR L'ADMINISTRATION" ;



 QUE, D'AUTRE PART, LE PRIX DE LA REVENTE DU LOT ETANT DIFFERENT DU PRIX DE L'ACHAT, AU MEPRIS DES PRESCRIPTIONS DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT, L'ACTE SE TROUVAIT OBSCUR ET NECESSITAIT UNE INTERPRETATION POUR SAVOIR SI LE PRIX DE REVENTE COMPORTAIT LES FRAIS DE VIABILITE COMME LE PRETENDAIT LUTZ QUI OFFRAIT D'EN RAPPORTER LA PREUVE PAR TEMOINS ;



 QU'EN REPOUSSANT LA DEMANDE D'ENQUETE, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, LE 28 MAI 1971 ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ.