Cour de Cassation · civ1 — 2 octobre 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE, A LA SUITE DE L'ASSIGNATION DIRIGEE PAR DELCOURT CONTRE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS RICHMOND ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LE LLOYD CONTINENTAL FRANCAIS, AUX FINS D'AVOIR PAIEMENT DE LA SOMME DE 1 900 FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE CONSECUTIF A L' ACCIDENT SUBI PAR SA VOITURE AUTOMOBILE QU'AVAIT HEURTEE UN VEHICULE DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS RICHMOND, CES DERNIERES SOCIETES ONT APPELE EN CAUSE LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES (GMF) , ASSUREUR DE DELCOURT, A LAQUELLE ELLES AVAIENT, SUR SA RECLAMATION AMIABLE, PRECEDEMMENT VERSE UNE SOMME DE 1 080 FRANCS, ET QUI LEUR EN AVAIT DONNE QUITTANCE, A L'EFFET DE LA FAIRE CONDAMNER A LES GARANTIR DES CONDAMNATIONS QUI VIENDRAIENT A ETRE PRONONCEES CONTRE ELLES ;



 QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, AYANT FAIT DROIT A LA DEMANDE DE DELCOURT, RECONNUE FONDEE EN SON MONTANT, A DECLARE LA GMF, TENUE DE GARANTIR LES ETABLISSEMENTS RICHMOND ET LE LLYOD DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE EUX ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS SELON LE MOYEN, QUE LA GMF, QUI AURAIT AGI DANS LE CADRE DE LA CLAUSE "DEFENSE ET RECOURS" SIGNEE PAR SON ASSURE L'AUTORISANT A ENGAGER DES NEGOCIATIONS AMIABLES, AURAIT ETE UN VERITABLE MANDATAIRE HABILITE A TRAITER AVEC LA PARTIE ADVERSE ET QU'EN ACCEPTANT LA SOMME DE 1 080 FRANCS SUR LA FOI D'UN RAPPORT D'EXPERTISE ET ETANT DONNE QU'IL SERAIT DE REGLE QUE L'INDEMNITE DESTINEE A REPARER LES DEGATS MATERIELS CAUSES A UNE VOITURE NE PUT DEPASSER LA VALEUR VENALE DE CETTE DERNIERE ELLE N'AURAIT COMMIS AUCUNE FAUTE, CE QUI INTERDIRAIT AUX DEFENDEURS AU POURVOI D'AGIR DIRECTEMENT CONTRE ELLE ET DE LUI RECLAMER UN REMBOURSEMENT ;



MAIS ATTENDU QUE LE JUGE D'INSTANCE, QUI CONSTATE QUE LA GMF A TRANSIGE AVEC LA COMPAGNIE LE LLYOD, RETIENT QU'ELLE "NE JUSTIFIE PAS AVOIR RECU MANDAT OU SUBROGATION POUR TRANSIGER AU NOM DE SON ASSURE" ET QU'ELLE NE SAURAIT INVOQUER LA CLASE "DEFENSE ET RECOURS" DE LA POLICE ;



 QU'IL EN A DEDUIT JUSTEMENT QU'EN SE COMPORTANT A L'EGARD DE LA COMPAGNIE LE LLYOD COMME DUMENT HABILITEE PAR DELCOURT, LA GMF A INDUIT CETTE COMPAGNIE EN ERREUR ET QU'ELLE DOIT REPONDRE DE LA FAUTE AINSI COMMISE ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 22 NOVEMBRE 1972 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOURCOING.