Cour de Cassation · civ1 — 27 mars 1974

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 704 DU CODE GENERAL DES IMPOTS APPLICABLE A LA CAUSE;



ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES ACCORDS SURVENUS EN COURS D'INSTANCE, EN COURS OU EN SUITE D'EXPERTISE DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UN PROCES-VERBAL DEPOSE AU GREFFE DANS LE DELAI DE VINGT JOURS ET ENREGISTRE, LE TOUT A PEINE DE NULLITE;



ATTENDU QUE MICHEL Y..., ALORS MINEUR, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DONT LA RESPONSABILITE INCOMBE POUR UN TIERS A GARNIER, ASSURE DE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS ET QUE CETTE DERNIERE ET DANIEL Y..., PERE DE LA VICTIME, ONT CONCLU LE 21 AOUT 1953, A LA SUITE DE L'EXPERTISE ORDONNEE AU COURS DE L'ACTION EN REPARATION, UNE TRANSACTION DANS LAQUELLE DANIEL Y... S'EST PORTE FORT DE L'ACCEPTATION DE SON FILS LORSQUE CELUI-CI AURAIT ATTEINT L'AGE DE LA MAJORITE;



 QUE CETTE ACCORD N'A FAIT L'OBJET D'AUCUN PROCES-VERBAL DEPOSE AU GREFFE ET ENREGISTRE;



 QU'ENFIN, DEVENU MAJEUR, MICHEL Y... A REFUSE SA RATIFICATION ET A DEMANDE L'ANNULATION DE LA TRANSACTION;



ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE L'ACCORD LITIGIEUX AINSI INTERVENU A ETE CONCLU EN FONCTION DES ELEMENTS D'APPRECIATION FOURNIS PAR L'EXPERT X..., A CEPENDANT DECIDE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 704 SUSVISE N'ETAIENT PAS APPLICABLES EN LA CAUSE, LA TRANSACTION ETANT INTERVENUE EN DEHORS DES OPERATIONS D'EXPERTISE;



QU'EN STATUANT AINSI ELLE A VIOLE LE TEX LE TEXTE PAR REFUS D'APPLICATION;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, LE 15 JUIN 1972;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS