Cour de Cassation · civ2 — 2 avril 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE SEPT CREANCIERS DE MICHEL CHATRY ONT POURSUIVI PAR VOIE OBLIQUE LA LIQUIDATION ET LE PARTAGE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE SON PERE PREDECEDE FERDINAND X... ET SA MERE VEUVE X... ET DE LA SUCCESSION DE SON PERE ;



 QU'UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE A L'EGARD DES CONSORTS X... PRESCRIVIT LA LICITATION EN DEUX LOTS D'UNE MAISON ET D'UNE GRANGE, COMMIT UN NOTAIRE POUR PROCEDER A LA VENTE PUIS AUX OPERATIONS DE LIQUIDATION ET PARTAGE ;



 QUE CE JUGEMENT FUT SIGNIFIE A VEUVE X... QUI N'EN INTERJETA PAS APPEL ;



 QUE LE CAHIER DES CHARGES MENTIONNA NOTAMMENT UNE DONATION FAITE PAR FEU X... A SA VEUVE DE L'USUFRUIT DE LA TOTALITE DE SES BIENS ET LA CIRCONSTANCE QUE VEUVE X... OCCUPAIT LES IMMEUBLES A LICITER ;



 QUE, SOMMEE DE PRENDRE COMMUNICATION DE CE CAHIER DES CHARGES, VEUVE X... DECLARA NE POUVOIR PRENDRE AUCUNE DECISION SANS LA PRESENCE DE SON FILS ET REFUSA DE SIGNER ;



 QUE LE NOTAIRE NE CONSIDERA PAS CET INCIDENT COMME UNE DIFFICULTE ET PASSA OUTRE ;



 QUE, LE JOUR DE L'ADJUDICATION, VEUVE X... DECLARA QU'ELLE S'ETAIT TOUJOURS OPPOSEE A LA LICITATION SANS FAIRE VALOIR SES MOTIFS ;



 QUE L'ADJUDICATION EUT LIEU ;



 QU'UNE SURENCHERE FUT DENONCEE A VEUVE X..., PUIS VALIDEE PAR UN JUGEMENT SIGNIFIE A VEUVE X... QUI SE PRESENTA LE JOUR DE L'ADJUDICATION SUR SURENCHERE, INVOQUA SON DROIT D'USUFRUIT MAIS REFUSA DE SIGNER UN DIRE ;



 QUE L'ADJUDICATION SUR SURENCHERE AYANT EU LIEU, VEUVE X... ASSIGNA EN NULLITE DE L'ADJUDICATION ET DOMMAGES-INTERETS LES CREANCIERS ET LES ADJUDICATAIRES DES DEUX LOTS ;



 QUE CEUX-CI APPELERENT LE NOTAIRE EN GARANTIE ;



 QUE LE TRIBUNAL, CONSIDERANT QUE LES JUGEMENTS ORDONNANT LICITATION ET VALIDANT LA SURENCHERE ETAIENT PRIVES DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, ANNULA L'ADJUDICATION EN CE QU'ELLE CONCERNAIT LA MAISON SUR LAQUELLE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1094 DU CODE CIVIL, UN DROIT D'USUFRUIT FUT RECONNU A VEUVE X... A QUI DES DOMMAGES-INTERETS FURENT ACCORDES, LE NOTAIRE ETANT CONDAMNE A GARANTIR PARTIELLEMENT L'ADJUDICATAIRE ;



ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET QUI A INFIRME CETTE DECISION ET VALIDE L'ADJUDICATION D'AVOIR AINSI STATUE, AUX MOTIFS QUE LE JUGEMENT ORDONNANT LA LICITATION AVAIT LE CARACTERE CONTENTIEUX ET ETAIT, DE CE FAIT, NANTI DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ;



 QU'EN EFFET, LE COLICITANT TITULAIRE DE DROITS PRIVATIFS SUR LA CHOSE LICITEE N'AYANT PAS CONSTITUE AVOUE LORS DE L'INSTANCE EN LICITATION, SON ATTITUDE DEVAIT ETRE ASSIMILEE A UN RAPPORT DE JUSTICE, ALORS QU'IL N'EN EST RIEN ;



MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LEDIT JUGEMENT NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME GRACIEUX ;



 QUE SI, EN EFFET, AUCUNE CONTESTATION NE FUT SOULEVEE PAR VEUVE X... ET SI LE JUGEMENT SE CONTENTA DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE LICITATION PRESENTEE PAR LES CREANCIERS POURSUIVANTS, CETTE ABSENCE DE CONTESTATION ETAIT IMPUTABLE A LA SEULE DEFAILLANCE DE VEUVE X... QUI ETAIT MAL VENUE PAR LA SUITE A L'INVOQUER ;



QUE PAR CES ENONCIATIONS, DONT IL RESULTE QUE LE JUGEMENT DOIT ETRE QUALIFIE DE CONTENTIEUX, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF JUSTEMENT CRITIQUE RELATIF A LA PORTEE DU RAPPORT A JUSTICE LEQUEL EST SURABONDANT, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ESTIME QUE LE FAIT DE NE PAS AVOIR RELEVE APPEL DU JUGEMENT ORDONNANT LA LICITATION CONSTITUAIT UNE RENONCIATION TACITE DE VEUVE X... A SON DROIT D'USUFRUIT, ALORS QUE LE FAIT DE NE PAS INTERJETER APPEL D'UNE DECISION GRACIEUSE CONTRAIRE A UN DROIT NE POUVAIT CONSTITUER UNE RENONCIATION TACITE A CE DROIT ;



MAIS, ATTENDU QU'IL VIENT D'ETRE DECIDE QUE L'ARRET AVAIT A BON DROIT CONSIDERE LE JUGEMENT ORDONNANT LA LICITATION COMME AYANT LE CARACTERE CONTENTIEUX ET L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ;



 QUE LE MOYEN, FONDE EN SA DEUXIEME BRANCHE SUR LE CARACTERE GRACIEUX DE CE JUGEMENT, MANQUE DONC PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE ;



SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LE DIRE QUE LE COLICITANT AURAIT FAIT INSERER DANS LE CAHIER DES CHARGES LE JOUR MEME DE L'ADJUDICATION N'ETAIT PAS RECEVABLE A CETTE DATE ALORS QUE LES DIRES EN MATIERE DE LICITATION SONT RECEVABLES JUSQU'AU JOUR DE L'ADJUDICATION ;



MAIS, ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LES PROPOS PRONONCES PAR VEUVE X... LORS DE L'ADJUDICATION NE SAURAIENT ETRE ASSIMILES A UN DIRE ;



QUE PAR CETTE ENONCIATION, L'ARRET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SANS S'EXPOSER AUX CRITIQUES DU POURVOI ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 17 MAI 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS