Cour de Cassation · civ2 — 27 février 1974

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 RELATIF AUX FORMES DE PROCEDER DEVANT LA COUR DE CASSATION EN MATIERE CIVILE ;



ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE , DANS LES AFFAIRES OU LES PARTIES NE SONT PAS DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION , LE POURVOI EST FORME PAR UNE REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ET SIGNEE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION A PEINE D'UNE IRRECEVABILITE PRONONCEE D'OFFICE ;



ATTENDU QUE , PAR DECLARATION RECUE LE 19 DECEMBRE 1972 , AU GREFFE DE LA MAISON D'ARRET DE FLEURY-MEROGIS , LOREDON S'EST POURVU EN CASSATION DE L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE DANS UNE INSTANCE EN REFERE L'OPPOSANT AU DIRECTEUR DES TRAVAUX PUBLICS DU DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE ET RELATIVE A LA DEMOLITION D'UNE CONSTRUCTION LUI APPARTENANT ;



ATTENDU QUE L'AFFAIRE PRESENTANT UN CARACTERE CIVIL ET NE COMPORTANT PAS DISPENSE DU MINISTERE D'UN AVOCAT , LE POURVOI N'A PAS ETE REGULIEREMENT INTRODUIT ;



PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1972 , PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE ;