Cour de Cassationciv3
Cour de Cassation · civ3 — 14 mai 1974
- ECLI
- 6079432c9ba5988459c41630
- Date
- 14 mai 1974
baux rurauxbail a fermeresiliationcauseschangement de destination de la parcelleinclusion dans un plan d'urbanismeinclusion dans la zone ruraleurbanismeplan d'amenagementparcelle comprise dans un planparcelle classee en zone rurale
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Texte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 830-1 DU CODE RURAL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE LA RESILIATION PEUT ETRE DEMANDEE A TOUT MOMENT PAR LE PROPRIETAIRE SUR LA PARCELLE DONT LA DESTINATION AGRICOLE PEUT ETRE CHANGEE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS D'UN PLAN D'URBANISME OU D'UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS, RENDU PUBLIC OU APPROUVE; QUE CES DISPOSITIONS NE SONT PAS APPLICABLES AUXTERRES PLACEES EN ZONE RURALE; ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL DONT MILLIEZ ETAIT TITULAIRE SUR DIVERSES PARCELLES SISES A CHARTRETTES, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE DEUX DE CES PARCELLES FONT PARTIE DU PERIMETRE DU PLAN D'URBANISME DE DETAIL, ZONE RURALE DITE " EXTENSION NORD-EST ET EST DE CHARTRETTES ", FIGURANT SUR LE PLAN DIRECTEUR D'URBANISME INTERCOMMUNAL, ET EN DEDUIT QUE " CES PARCELLES CLASSEES EN ZONE RURALE SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE CONSTRUCTIBLES A CERTAINES CONDITIONS DE SUPERFICIE ET DE FACADE, QUI PARAISSENT REMPLIES EN LA CAUSE "; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 DECEMBRE 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
Articles de loi cités
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ3
- Date
- 14 mai 1974
- Matière
- baux ruraux
Référence
6079432c9ba5988459c41630
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel