Cour de Cassation · civ1 — 2 avril 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ;



ATTENDU QUE LE DROIT DE LA VICTIME SUR L'INDEMNITE D'ASSURANCE NE SAURAIT, APRES L'ACCIDENT QUI LUI A DONNE NAISSANCE, ETRE AFFECTE PAR UNE DECHEANCE ENCOURUE PERSONNELLEMENT PAR L'ASSURE POUR INOBSERVATION DES CLAUSES DE LA POLICE ;



ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE JAMME AVAIT ETE RECONNU RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU A COSTE ET CONDAMNE A LUI PAYER LA SOMME DE 1317,52 FRANCS EN REPARATION DE SON PREJUDICE, A DIT COSTE MAL FONDE EN SON ACTION DIRIGEE CONTRE LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE, ASSUREUR DE JAMME, A L'EFFET D'AVOIR PAIEMENT DE CETTE SOMME, PAR LE MOTIF QUE CE DERNIER AURAIT ENCOURU LA DECHEANCE DE SON DROIT A GARANTIE FAUTE D'AVOIR DECLARE LE SINISTRE A SON ASSUREUR ;



QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU, LE 23 JUIN 1970, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE RIBERAC ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PERIGUEUX ;