Cour de Cassation · civ3 — 6 mars 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE FAIRE JOUER AU PROFIT DES EPOUX RICHARD Y... ACQUISITIVE SUR UN TERRAIN VACANT CONTIGU AU LEUR, AUX MOTIFS QU'A PARTIR DU MOMENT OU ILS AVAIENT SIGNALE LE TERRAIN LITIGIEUX A L'ADMINISTRATION COMME BIEN VACANT ET OFFERT DE L'ACQUERIR, ILS NE S'ETAIENT PLUS COMPORTES EN PROPRIETAIRES ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LEUR POSSESSION UTILE REMONTERAIT A MOINS DE TRENTE ANS, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, L'X... DOMINI N'EST PAS LE FAIT DE SE CROIRE PROPRIETAIRE, MAIS DE SE COMPORTER COMME TEL, QU'EN FAISANT A L'ADMINISTRATION DES OFFRES D'ACQUISITION D'UN TERRAIN QU'ILS SAVAIENT SANS MAITRE, LES EPOUX Z..., N'ONT PAS POUR AUTANT CESSE DE SE COMPORTER EN TOUT COMME S'ILS EN ETAIENT PROPRIETAIRES ET ILS ONT SIMPLEMENT CHERCHE A CONSOLIDER LEUR DROIT PAR UN MOYEN AUTRE QUE LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE A LAQUELLE ILS N'AVAIENT PAS POUR AUTANT RENONCE;



 QU'IL EST, D'AUTRE PART, SOUTENU PAR LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS CONTRADICTION ADMETTRE QUE LORS DES OFFRES D'ACQUISITION INTERVENUES AVANT L'ARRETE DECLARANT LE BIEN VACANT, L'ETAT N'AVAIT ENCORE AUCUN DROIT SUR LE TERRAIN LITIGIEUX, ET RETENIR QUE LA RECONNAISSANCE DU DROIT DE PROPRIETE DE L'ETAT AVAIT INTERROMPU LA PRESCRIPTION, QU'ENFIN, EN SE FONDANT, POUR AFFIRMER QUE LA POSSESSION AVAIT DURE MOINS DE TRENTE ANS, SUR DES ELEMENTS RELEVES D'OFFICE QUI N'AVAIENT PAS FAIT L'OBJET D'UN DEBAT CONTRADICTOIRE, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ET GRAVEMENT MECONNU LES DROITS DE LA DEFENSE;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE DEPUIS LE 24 OCTOBRE 1960, DATE DE LA LETTRE PAR LAQUELLE IL AVAIT SIGNALE A L'ADMINISTRATION LA PARCELLE LITIGIEUSE COMME BIEN VACANT ET SANS MAITRE ET AVAIT OFFERT DE L'ACQUERIR, Z... NE S'ETAIT PLUS COMPORTE EN PROPRIETAIRE, L'X... DOMINI, ELEMENT ESSENTIEL DE LA POSSESSION UTILE, FAISANT DESORMAIS DEFAUT;



ATTENDU QU'AUCUNE DES DISPOSITIONS DE L'ARRET NE LAISSE SUPPOSER QUE LA COUR D'APPEL A ADMIS QUE, LORS DE L'OFFRE D'ACQUISITION, L'ETAT N'AVAIT PAS DE DROIT SUR LE TERRAIN LITIGIEUX ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, ELLE N'A PAS FONDE SA DECISION SUR L'ARTICLE 2248 DU CODE CIVIL;



 QUE, N'AYANT PAS MODIFIE L'OBJET DE LA DEMANDE, ELLE ETAIT EN DROIT DE FAIRE ETAT DE DOCUMENTS REGULIEREMENT VERSES AUX DEBATS, MEME S'ILS N'ETAIENT PAS SPECIALEMENT INVOQUES PAR LES PARTIES;



 QU'AINSI, LES JUGES DU SECOND DEGRE, SANS S'EXPOSER AUX GRIEFS DU POURVOI, ONT, PAR DES MOTIFS EXEMPTS DE LA CONTRADICTION ALLEGUEE, DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION;



QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN, QUI N'EST PAS FONDE EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES ET DONT LA DEUXIEME BRANCHE MANQUE EN FAIT, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 OCTOBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS