Cour de Cassation · civ1 — 3 juillet 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ;



 ATTENDU QUE LE 31 DECEMBRE 1970, VERS 21H 30, DES JEUNES GENS SUREXCITES, QUI SE TROUVAIENT DANS UNE VOITURE DU " METRO-POLITAIN " SZ MIRENT A FRAPPER DES VOYAGEURS PRIS AU HASARD ;



QUE L'UN DE CES JEUNES GENS QUI N'A PU ETRE IDENTIFIE A BLESSE REFLOC'H A UN OEIL EN LUI PORTANT UN COUP DE PARAPLUIE ;



 ATTENDU QUE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP), QUI A ETE ASSIGNEE EN RESPONSABILITE, A SOUTENU QUE L'ACCIDENT AVAIT POUR CAUSE EXCLUSIVE LE FAIT NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE D'UN TIERS ;



QUE LA COUR D'APPEL A CRU DEVOIR DECLARER LE TRANSPORTEUR RESPONSABLE AU MOTIF QUE DANS LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES ELLE ETAIT INTERVENUE " LA BLESSURE A L'OEIL DONT A ETE VICTIME REFLOC'H N'ETAIT NI IMPREVISIBLE NI IRRESISTIBLE ET QUE DES LORS LE FAIT DU TIERS NE PRESENTAIT NULLEMENT LES CARACTERISTIQUES DE LA FORCE MAJEURE " ;



 ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER EN QUOI LE FAIT DU TIERS ETAIT PREVISIBLE ET EVITABLE, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 MARS 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS