Cour de Cassationciv3
Cour de Cassation · civ3 — 15 mai 1974
- ECLI
- 6079432d9ba5988459c416ef
- Date
- 15 mai 1974
referesurgenceconstatations necessairesclause resolutoireclause prevoyant l'intervention du juge des referescontrats et obligationsresiliationapplicationcompetencebail en generalporteeconstatation de l'urgencedispense (non)
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ3
- Date
- 15 mai 1974
- Matière
- referes
Référence
6079432d9ba5988459c416ef
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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