Cour de Cassation · civ1 — 22 mai 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 888-12 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE LES ARTICLES 375-3 ET 375-6 DU CODE CIVIL;



 ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE EST GARDIEN DES MINEURS QUI LUI ONT ETE CONFIES PAR LE JUGE DES ENFANTS ET QU'A CE TITRE IL EST RECEVABLE A INTERJETER APPEL DES DECISIONS RENDUES PAR CE MAGISTRAT;



ATTENDU QUE, PAR DECISION DU 9 MAI 1972, LE JUGE DES ENFANTS A, PAR MESURE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, CONFIE AU SERVICE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE LES QUATRE MINEURS DE LA DAME X...;



 QUE LE 16 NOVEMBRE 1972, AGISSANT A LA REQUETE DE LADITE DAME, IL A, DANS LE CADRE D'UNE INSTANCE MODIFICATIVE, DONNE MAINLEVEE DE SA DECISION DE PLACEMENT;



 QUE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE A RELEVE APPEL DE LA DECISION DE MAINLEVEE;



 ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL DE L'ADMINISTRATION, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE " LA FACULTE D'APPEL PREVUE PAR L'ARTICLE 888-12 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE SAURAIT ETRE ACCORDEE QU'A CEUX-LA MEMES QUI ONT PU METTRE EN MOUVEMENT L'INSTANCE, Y ETRE PARTIE ET AGIR SUR SON DEROULEMENT, CE QUI N'EST PAS LE CAS POUR L'ADMINISTRATION ";



QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES;



 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 4 MAI 1973, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON