Cour de Cassation · civ2 — 17 juillet 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA REQUETE TEND A LA RECUSATION DE CE MAGISTRAT, AUX MOTIFS QU'AYANT CONNU DU PREMIER POURVOI, IL N'AURAIT PAS DU ETRE RAPPORTEUR DU SECOND ET QU'IL AURAIT REVELE UNE INIMITIE CAPITALE CONTRE LA PARTIE INTERESSEE ;



MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 382 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CELUI QUI VOUDRA RECUSER DEVRA LE FAIRE AVANT LE COMMENCEMENT DE LA PLAIDOIRIE, ET, SI L'AFFAIRE EST EN RAPPORT, AVANT QUE L'INSTRUCTION SOIT ACHEVEE OU QUE LES DELAIS SOIENT EXPIRES, QU'IL EN RESULTE A PLUS FORTE RAISON QU'UNE RECUSATION NE PEUT ETRE FORMEE CONTRE UN MAGISTRAT, POSTERIEUREMENT AU PRONONCE DE LA DECISION A LAQUELLE IL A PARTICIPE ;



 D'OU IL SUIT QUE LA REQUETE PRESENTEE LE 29 MAI 1973 ET TENDANT A VOIR DIRE QUE M X... N'AURAIT PAS DU PARTICIPER COMME RAPPORTEUR A L'ARRET DU 9 MAI 1972 EST IRRECEVABLE ;



PAR CES MOTIFS : DIT IRRECEVABLE LA REQUETE