Cour de Cassation · civ3 — 2 octobre 1974

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE GOMBERT, AGENT IMMOBILIER QUI EXERCE SA PROFESSION SOUS LE COUVERT DE LA SOCIETE ANDRE GOMBERT, A, EN DECLARANT AGIR POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... A CLICHY, CONFIE A L'ARCHITECTE CHAPEROT LA Y... DE PROCEDER AUX ETUDES PREALABLES A LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE SUR LE TERRAIN DE CETTE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE EN COURS DE CREATION ;



 QU'UNE FOIS SA Y... EXECUTEE ET LE PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE, CHAPEROT, APRES PLUSIEURS RECLAMATIONS ET UNE MISE EN DEMEURE RESTEES SANS EFFET, A POURSUIVI EN JUSTICE LE RECOUVREMENT DE SES HONORAIRES ;



 QU'UN JUGEMENT DU 14 MAI 1959 A DECLARE SA DEMANDE FONDEE A L'EGARD DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MAITRE DE X... ;



 QU'AU COURS D'UNE TENTATIVE D'EXECUTION DE CE JUGEMENT PAR VOIE DE SAISIE DES BIENS MOBILIERS DE LADITE SOCIETE, GOMBERT A DECLARE QUE CELLE-CI N'EXISTAIT PAS, EN SORTE QUE L'HUISSIER A DRESSE UN PROCES-VERBAL DE CARENCE ;



 QUE CHAPEROT A ALORS ASSIGNE GOMBERT, LE 19 FEVRIER 1971, POUR OBTENIR PAIEMENT DE LA SOMME DE 50 449 FRANCS EN REPARATION DU DOMMAGE QUE CELUI-CI LUI AURAIT CAUSE EN L'ABUSANT SUR L'EXISTENCE ET LE CREDIT D'UNE SOCIETE NON CONSTITUEE ;



 QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE GOMBERT A VERSER A CHAPEROT UNE SOMME DE 40 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE DEMANDEUR AU POURVOI, QUE LA PRETENDUE TROMPERIE RETENUE A LA CHARGE DE GOMBERT NE SERAIT PAS ETABLIE PAR LES PIECES VERSEES AUX DEBATS SUR LESQUELLES LA COUR D'APPEL ETAIT, EN PRESENCE DES CONCLUSIONS, TENUE DE DONNER DES PRECISIONS, DES LORS QUE, EN DEPOSANT AUPRES DES AUTORITES COMPETENTES UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE ET DE PRIME A LA CONSTRUCTION AU NOM D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE EN COURS DE CREATION CHEZ UN NOTAIRE, L'ARCHITECTE CHAPEROT, PROFESSIONNEL AVERTI AU MEME TITRE QUE GOMBERT, AVAIT LA POSSIBILITE ET MEME LE DEVOIR TOUT AU LONG DE SES TRAVAUX ET SPECIALEMENT AVANT DE DEPOSER LES DOCUMENTS NECESSAIRES A L'OBTENTION DE CE PERMIS DE CONSTRUIRE, DE SE RENSEIGNER SUR L'EXISTENCE DE LA SOCIETE POUR LAQUELLE IL S'ETAIT LIBREMENT DETERMINE A EXECUTER UN TRAVAIL EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE, ET QU'UNE FAUTE D'ABSTENTION NE POUVAIT DAVANTAGE ETRE RETENUE A LA CHARGE DE GOMBERT POUR N'AVOIR PAS ATTIRE L'ATTENTION DE L'ARCHITECTE SUR LES RISQUES QU'IL COURRAIT AU CAS OU LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE NE SERAIT PAS CONSTITUEE DES LORS QUE, COMME LE SOULIGNAIT EGALEMENT GOMBERT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SANS REPONSE, IL N'AVAIT AUCUN DEVOIR DE CONSEIL ENVERS UN ARCHITECTE QUI PAR SA PROFESSION AVAIT NECESSAIREMENT L'EXPERIENCE DES AFFAIRES IMMOBILIERES ET NE POUVAIT IGNORER QU'UNE SOCIETE CIVILE EN FORMATION POUVAIT FORT BIEN N'ETRE JAMAIS CREEE DES LORS QUE SA CREATION DEPEND NON SEULEMENT DU PERMIS DE CONSTRUIRE MAIS EGALEMENT DE L'OBTENTION DES CAPITAUX NECESSAIRES A LA CONSTRUCTION, ET QUE AUSSI BIEN L'ARCHITECTE ETAIT PARFAITEMENT INFORME DES CIRCONSTANCES QUI AVAIENT PRECEDE L'ABANDON DU PROJET PUISQU'IL N'AVAIT PAS DEMANDE LE PERMIS DE DEMOLIR ;



 QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONSIDERE COMME UN ABUS DU DROIT DE SE DEFENDRE EN JUSTICE L'ACCEPTATION PAR GOMBERT OU SA PREPOSEE, PARMI D'AUTRES SIGNIFICATIONS DESTINEES A LUI-MEME OU A SA SOCIETE, DE SIGNIFICATIONS DESTINEES A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, ALORS QUE GOMBERT NON CONCERNE PERSONNELLEMENT AVAIT TOUTE LIBERTE D'ACCEPTER OU DE REFUSER DE TELS ACTES SANS QUE SON ATTITUDE PUISSE ETRE CONSIDEREE COMME UNE FAUTE DELICTUELLE CONSTITUTIVE D'UNE TROMPERIE, QUE D'AUTRE PART, L'ALLEGATION D'UNE INCITATION, PROVOQUEE PAR CES ACCEPTATIONS ET CONDUISANT CHAPEROT A ENGAGER UNE PROCEDURE CONTRE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DONT IL CONNAISSAIT L'INEXISTENCE AU MOMENT DE LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE, NE SERAIT PAS ETABLIE, QU'IL EN SERAIT DE MEME DE L'INCITATION A POURSUIVRE CETTE PROCEDURE ENGAGEE, DES LORS QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE N'AVAIT MEME PAS COMPARU ET QU'AINSI EN PRESENCE D'INDICES QUI ETAIENT DE NATURE A CONFIRMER L'INEXISTENCE DE LA SOCIETE CONDAMNEE, LE COMMANDEMENT DE PAYER DEVAIT SELON TOUTE VRAISEMBLANCE RESTER SANS EFFET, TANDIS QUE L'ACCEPTATION DE SA SIGNIFICATION N'AVAIT AUCUNNE PORTEE ET NE POUVAIT RAISONNABLEMENT DETERMINER CHAPEROT A POURSUIVRE UNE PROCEDURE D'EXECUTION CONTRE UNE DEFENDERESSE INEXISTANTE, ET QU'ENFIN, EN TOUT ETAT DE CAUSE ON NE SAURAIT CONSIDERER COMME UN PREJUDICE ACTUEL ET CERTAIN OUVRANT DROIT A REPARATION LA PRETENDUE TENTATIVE IMPUTEE A GOMBERT DE METTRE CHAPEROT DANS L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE VALOIR SES DROITS, DES LORS QUE CE DERNIER A OBTENU LA CONDAMNATION PERSONNELLE DE GOMBERT ;



MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE, LORSQU'IL A CHARGE CHAPEROT DE SA Y..., GOMBERT A FAIT CROIRE A CET ARCHITECTE QU'IL AGISSAIT POUR LE COMPTE D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE QUI ALLAIT ETRE INCESSAMMENT CREEE ET QU'EN PRESENTANT COMME PROCHAINE LA CONSTITUTION DE CETTE SOCIETE A LAQUELLE IL N'A PAS DONNE SUITE, IL A REUSSI A FAIRE EXECUTER PAR LEDIT ARCHITECTE UN TRAVAIL DONT IL NE POURRAIT ETRE REMUNERE PAR LA SOCIETE DEPOURVUE D'EXISTENCE ;



 QU'ELLE RELEVE ENSUITE QUE GOMBERT EN ACCEPTANT A PLUSIEURS REPRISES DES ACTES DE PROCEDURE DESTINES A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE COMME S'IL EN ETAIT LE REPRESENTANT LEGAL ET EN DISSIMULANT AINSI A CHAPEROT AUSSI LONGTEMPS QUE POSSIBLE, QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS ETE CONSTITUEE, A INCITE CET ARCHITECTE A INTENTER CONTRE CELLE-CI UNE PROCEDURE INUTILE ;



 QU'ENFIN, APRES EXPERTISE, LA COUR D'APPEL DECLARE DISPOSER D'ELEMENTS D'EVALUATION LUI PERMETTANT DE FIXER A 40 000 FRANCS LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR CHAPEROT DU FAIT DES AGISSEMENTS DE GOMBERT ;



ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES APPRECIATIONS SOUVERAINES, QUI RENDAIENT INOPERANTES LES CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES LES JUGES D'APPEL SANS ENCOURIR AUCUN DES GRIEFS FORMULES PAR LE POURVOI ONT ESTIME A BON DROIT QUE GOMBERT AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN ENTRETENANT AINSI CHAPEROT DANS L'ILLUSION DE L'EXISTENCE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, ET QU'IL ETAIT EN CONSEQUENCE TENU DE REPARER LE PREJUDICE ACTUEL ET CERTAIN CAUSE A CET ARCHITECTE PAR LADITE FAUTE ;



D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ET QUE L'ARRET, QUI EST MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JANVIER 1973, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.