Cour de Cassation · civ3 — 18 avril 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VEUVE MARTINIER FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE DE RELEVE DE FORCLUSION, FORMEE PAR SA LOCATAIRE, LA SOCIETE TRANSPORTS AUTOMOBILES CLEMENT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970, AU MOTIF QUE SA DEMANDE D'INDEMNITE D'EVICTION AVAIT ETE DECLAREE PRESCRITE PAR UNE DECISION FRAPPEE DE POURVOI, ET DONC NON PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE A LA DATE DE PROMULGATION DE CETTE LOI, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'UNE DECISION EST PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, DES LORS QUE SEULE EST POSSIBLE UNE VOIE DE RECOURS EXTRAORDINAIRE, QU'UN ARRET APPLIQUANT EXACTEMENT LES TEXTES EN VIGUEUR NE SAURAIT ETRE CENSURE EN RAISON DE L'INTERVENTION D'UNE LOI POSTERIEURE, QU'EN OUTRE, L'ARTICLE 57 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 LIE LA FORCE DE CHOSE JUGEE A L'ABSENCE DE RECOURS SUSPENSIF, SANS QU'IL SOIT POSSIBLE D'Y DEROGER EN CONSIDERANT QUE, PAR L'APPLICATION DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970, LA NOTION DE FORCE DE CHOSE JUGEE EXIGE EN OUTRE LA CESSATION DE L'OCCUPATION MATERIELLE DES LIEUX ;



MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL ENONCE EXACTEMENT QUE L'ARRET DECLARANT PRESCRITE L'ACTION DU LOCATAIRE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ETANT FRAPPE DE POURVOI LORS DE LA PROMULGATION DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970 N'ETAIT PAS, A CETTE DATE, AU SENS DES DISPOSITIONS DE LADITE LOI, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ;



ATTENDU, ENSUITE, QUE LE DECRET DU 28 AOUT 1972 NE POUVAIT AVOIR POUR EFFET DE MODIFIER LES DROITS QUE LES PARTIES TENAIENT DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970 ;



D'OU IL SUIT QU'EN ESTIMANT QUE LA SOCIETE LOCATAIRE POUVAIT BENEFICIER D'UN RELEVE DE FORCLUSION, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 16 NOVEMBRE 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;