Cour de Cassation · civ3 — 18 juin 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LUCAS REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, PAR APPLICATION DES ARTICLES 830 ET 840 DU CODE RURAL, PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL A FERME QUE LUI AVAIT CONSENTI RICOU, ALORS, SELON LE DEMANDEUR AU POURVOI, QU'IL NE RESULTAIT PAS DES FAITS CONSTATES QU'IL AVAIT COMPROMIS LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS ;



 MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LUCAS A QUITTE LES LIEUX FIN AVRIL 1970 POUR ALLER EXPLOITER UNE FERME SISE A 50 KILOMETRES DE LA PREMIERE, QU'IL Y A ETABLI SON DOMICILE ET QU'UN PROCES-VERBAL DE CONSTAT, DRESSE EN JUIN 1971 PAR UN HUISSIER DE JUSTICE JUDICIAIREMENT COMMIS, ETABLIT QUE LA MAISON D'HABITATION ETAIT VIDE ET QUE, DANS LA COUR ET DANS LE HANGAR, IL N'Y AVAIT AUCUN MATERIEL AGRICOLE, QU'ENFIN, LES BOVINS PAISSANT SUR LE FONDS NE LUI APPARTENAIENT PAS ;



 QUE, DE L'ENSEMBLE DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU DEDUIRE QUE LES AGISSEMENTS DE LUCAS ETAIENT DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS ;



 QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 AVRIL 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN