Cour de Cassation · civ2 — 4 juillet 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LE LIVREUR DE LA SOCIETE PIRETTI PROCEDAIT AU REMPLISSAGE DE LA CUVE A MAZOUT DE L'IMMEUBLE DONT ROBIN ETAIT SYNDIC, LEQUEL AVAIT COMMANDE UNE QUANTITE EXCESSIVE DE CARBURANT, COMPTE TENU DE LA CAPACITE DE LA CUVE, LORSQUE LE MAZOUT SE REPANDIT DANS LA CAVE OU SE TROUVAIT LA CHAUDIERE ET PRIT FEU, OCCASIONNANT DES DEGATS AUX LOCAUX OCCUPES PAR LA SOCIETE DOUSSOT ;



 QUE CELLE-CI A DEMANDE REPARATION SOLIDAIRE DE SON DOMMAGE, NOTAMMENT, A ROBIN ET A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES REUNIES, LA SOCIETE PIRETTI ET SON ASSUREUR LA COMPAGNIE LE PATRIMOINE ;



 ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR DECLARER LA SOCIETE PIRETTI RESPONSABLE IN SOLIDUM AVEC ROBIN, ES QUALITES, ENTACHE SA DECISION DE CONTRADICTIONS DE MOTIFS, DENATURE LES DECLARATIONS DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE PIRETTI ET, ALORS QUE LA FAUTE DE ROBIN ETAIT ETABLIE, RETENU UNE FAUTE A L'ENCONTRE DU LIVREUR, SUR LEQUEL L'ARRET FERAIT PESER UN CERTAIN NOMBRE D'OBLIGATIONS DE FAIRE NE REPOSANT SUR AUCUN TEXTE, CONTRAIRES AUX USAGES ET REGLEMENTS, ET, EN TOUTE HYPOTHESE, INEXECUTABLES, EN RAISON DES AGISSEMENTS DE ROBIN ;



 MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ADMIS COMME EN RELATION CAUSALE AVEC LE SINISTRE, L'ERREUR COMMISE PAR ROBIN, L'EXECUTION AVEUGLE DE LA COMMANDE DEVANT NECESSAIREMENT AMENER LE DEBORDEMENT DE MAZOUT, L'ARRET, SE FONDANT, NOTAMMENT, SUR LES DECLARATIONS DU LIVREUR, ENONCE QUE CE DERNIER DEVAIT NORMALEMENT JAUGER LA CUVE ;



 QU'IL EN AVAIT RECU CONSIGNE DANS LA MESURE INDIQUEE PAR LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE PIRETTI ;



 QUE SI, EN L'ESPECE, LE LOCAL ETAIT FERME A CLEF ET CELLE-CI DETENUE AU CABINET DE ROBIN, A UNE CERTAINE DISTANCE DE L'IMMEUBLE, IL LUI APPARTENAIT, INDEPENDAMMENT MEME DE LA CONSIGNE DONNEE PAR SON COMMETTANT, DE PROVOQUER L'INTERVENTION DE L'UTILISATEUR OU D'UNE PERSONNE HABILITEE PAR LUI ;



 QUE LA DECISION AJOUTE QUE LE LIVREUR RECONNAIT LUI-MEME AVOIR PRIS L'HABITUDE INSOLITE, RESULTANT D'UNE INITIATIVE DES LIVREURS SUCCESSIFS, DE REMPLIR LA CUVE A L'AVEUGLETTE ET QUE CE COMPORTEMENT NE PEUT QU'ETRE CONSIDERE COMME ENTACHE DE NEGLIGENCE, PARTANT FAUTIF ;



QUE PAR DE TELLES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, EXEMPTES DES CONTRADICTIONS ET DENATURATION ALLEGUEES, LA COUR D'APPEL, QUI A JUSTEMENT QUALIFIE FAUTIF LE COMPORTEMENT DU LIVREUR DE LA SOCIETE PIRETTI, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 FEVRIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON