Cour de Cassation · civ2 — 9 octobre 1974

Sur la fin de non-recevoir du pourvoi opposée par les époux X... :

 Attendu qu'il ressort de la procédure que l'arrêt attaqué a été signifié à Ferrato par un acte d'huissier du 27 décembre 1972 déposé en mairie le lendemain et qui satisfait à toutes les prescriptions des articles 13 à 18 du décret n° 72-788 du 28 août 1972, dont l'observation est exigée à peine de nullité par l'article 40 du même texte ; Attendu que le pourvoi de Ferrato a été déposé au greffe de la Cour de Cassation le 23 mai 1973 alors que le délai de deux mois courant du jour de la signification à personne ou à domicile était expiré ; qu'il est donc tardif et par suite irrecevable ; PAR CES MOTIFS :

 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 30 novembre 1972 par la Cour d'appel d'Aix-en-Prov