Cour de Cassation · civ2 — 27 novembre 1974

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE POURVOI EST FORME PAR RODIER, SECRETAIRE GENERAL DE LA MAIRIE DE BRIARE-LE-CANAL, CONTRE UNE DECISION DU JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE RENDUE SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE L 34 DU CODE ELECTORAL ET ORDONNANT L'INSCRIPTION DE DAME Y... JOSETTE, EPOUSE X..., SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE BRIARE-LE-CANAL ;



ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L 25 DU CODE ELECTORAL QUE LE DROIT DE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UNE DECISION RENDUE EN MATIERE ELECTORALE N'EST OUVERT A UN ELECTEUR AUTRE QUE CELUI DONT L'INSCRIPTION EST EN CAUSE QUE SI CET ELECTEUR EST INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE ;



 QUE LE SECRETAIRE GENERAL D'UNE MAIRIE N'A PAS QUALITE POUR SE POURVOIR A CE SEUL TITRE ;



 QUE RODIER NE PRODUIT AUCUN DOCUMENT DE NATURE A ETABLIR QU'IL EST INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE BRIARE-LE-CANAL ;



PAR CES MOTIFS : DECLARE EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 MAI 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GIEN.