Cour de Cassation · civ1 — 3 décembre 1974

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE NUL PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 LE CONTRAT D'ASSURANCE AUTOMOBILE SOUSCRIT PAR ISSARNY AUPRES DE LA COMPAGNIE LLOYD X... EN RAISON DES RETICENCES ET FAUSSES DECLARATIONS DE L'ASSURE QUI, DANS SES PROPOSITIONS D'ASSURANCES FAITES A LA SOUSCRIPTION DU CONTRAT ET EN VUE D'AVENANTS LORS DES CHANGEMENTS DE VEHICULES, AVAIT DISSIMULE LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE DONT IL AVAIT ETE L'OBJET ;



ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT VALOIR QUE SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE APRES LA QUESTION RELATIVE A LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE, CE DOCUMENT ETABLI PAR L'ASSUREUR COMPORTAIT DEUX CASES A L'INTERIEUR DESQUELLES ETAIENT IMPRIMES LES MOTS "OUI" ET "NON", QU'AUCUN DE CES MOTS N'AVAIT ETE BARRE PAR L'AGENT D'ASSURANCE, REDACTEUR DE L'ACTE, QUE DES LORS, EN L'ABSENCE DE TOUTE REPONSE AFFIRMATIVE OU NEGATIVE A LA QUESTION POSEE, L'ASSUREUR N'AURAIT PAS PU LEGITIMENT CROIRE QUE L'ASSURE N'AVAIT ETE FRAPPE D'AUCUNE SUSPENSION DE PERMIS DE CONDUIRE, ET QU'IL LUI AURAIT INCOMBE DE METTRE CELUI-CI EN DEMEURE DE COMPLETER SES REPONSES, QU'AYANT SIGNE ET EXECUTE LE CONTRAT SANS FORMULER DE RECLAMATION, L'ASSUREUR AURAIT RECONNU QUE L'OMISSION DONT S'AGIT N'AVAIT A SES YEUX AUCUNE INFLUENCE SUR LA VALIDITE DU CONTRAT, ET AURAIT PAR CONSEQUENT RENONCE A INVOQUER LES TEXTES VISES AU MOYEN TANT A L'EGARD DU CONTRAT INITIAL QUE DES DEUX AVENANTS QU'IL COMPORTE ;



 QUE L'ARRET ATTAQUE DONT LA MOTIVATION EST INDIVISIBLE CONTIENDRAIT UNE CONTRADICTION ET SERAIT PRIVE DE BASE LEGALE ;



 QU'IL LUI EST ENCORE REPROCHE DE NE PAS ETABLIR QUE LA DATE DE LA SECONDE SUSPENSION DE PERMIS SERAIT ANTERIEURE A CELLE DU TROISIEME AVENANT ET, PAR SUITE, QUE CELUI-CI SERAIT ENTACHE D'UNE FAUSSE DECLARATION QUANT A CETTE NOUVELLE SANCTION, ET D'AVOIR OMIS DE REFUTER LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUE LA VEUVE Y... S'ETAIENT APPROPRIES EN CONCLUANT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS, SELON LESQUELS LE TRAIT BARRANT UN CERTAIN NOMBRE DE "OUI" N'AVAIT PAS ETE ASSEZ PROLONGE POUR QUE L'ON PUISSE AFFIRMER QUE LA CASE AFFERENTE A LA QUESTION LITIGIEUSE AURAIT ETE VOLONTAIREMENT RAYEE ;



MAIS ATTENDU QUE C'EST A L'ASSURE QU'IL INCOMBE EN VERTU DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 DE DECLARER A L'ASSUREUR LES CIRCONSTANCES DE NATURE A LUI FAIRE APPRECIER LE RISQUE A COUVRIR ;



 QUE LE QUESTIONNAIRE FIGURANT DANS LA PROPOSITION D'ASSURANCE N'A POUR BUT QUE D'ATTIRER L'ATTENTION DE L'ASSURE SUR CES CIRCONSTANCES ;



 QUE L'ARRET ATTAQUE N'A FAIT ETAT QUE DE LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE D'Y... INTERVENUE LE 19 NOVEMBRE 1968, CONSTATANT QU'ELLE AVAIT ETE OMISE DANS LES PROPOSITIONS D'ASSURANCE DES 22 NOVEMBRE 1968 ET DU 6 SEPTEMBRE 1969 ET AVAIT DONNE LIEU A UNE FAUSSE DECLARATION DANS CELLE DU 26 JUIN 1970 ;



 QU'EN RELEVANT QUE DANS CETTE DERNIERE Y... AVAIT RAYE LA CASE "OUI", LA COUR D'APPEL, SANS CONTRADICTION, A DETRUIT L'INCERTITUDE DU JUGEMENT A CET EGARD ET REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI L'INVOQUAIENT ;



QU'AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN N'EST DONC FONDE ;



SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE PRETENDU QU'IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA VEUVE ISSARNY FAISANT ETAT DE CE QUE LES 22 MAI ET 12 JUILLET 1971, SOIT PLUS DE SEPT MOIS APRES L'ACCIDENT MORTEL SURVENU A L'ASSURE, LE LLOYD X... AURAIT PERCU LES PRIMES AFFERENTES A LA POLICE LITIGIEUSE, ET QUE DANS SON EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE IL AURAIT DECLARE QU'IL AVAIT EU CONNAISSANCE DES SANCTIONS ENCOURUES PAR Y..., A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU 22 DECEMBRE 1970, QU'IL EST EXCLU QU'IL AIT ACQUIS CETTE CONNAISSANCE PLUSIEURS MOIS APRES LE DECES PUISQU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 DE L'ARRETE DU 9 JANVIER 1960 LES FICHES CONCERNANT LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE DOIVENT ETRE RETIREES DU CASIER DE LA CIRCULATION ET DETRUITES AU DECES DU TITULAIRE ;



MAIS ATTENDU QUE, SOUVERAINEMENT, LA COUR D'APPEL A SANS CONTRADICTION ESTIME QUE LA DAME Y... "NE DEMONTRE PAS QU'AU MOMENT DE L'ENCAISSEMENT DE CES PRIMES, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES CONNAISSAIT DEJA LA FAUSSETE DES DECLARATIONS FAITES PAR Y... " ;



 QU'ELLE A AINSI REJETE LE MOYEN TIRE D'UNE PERCEPTION DE PRIMES EN CONNAISSANCE DE CAUSE ;



 QUE DEVANT LA COUR D'APPEL IL N'A PAS ETE FAIT ETAT DE LA DESTRUCTION DES FICHES MENTIONNANT LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE ET QUE DE CE CHEF LE MOYEN EST NOUVEAU ET, ETANT MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, SE TROUVE IRRECEVABLE ;



QU'AINSI LE SECOND MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 AVRIL 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES.