Cour de Cassation · civ2 — 4 juillet 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ;



 ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE ;



QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE LE DEFAUT DE MOTIFS ;



 ATTENDU QUE LA SOCIETE LOU SEUIL, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, ANTHONY Y..., A ASSIGNE EN BORNAGE DAME D'X... ;



 QUE LA PROCEDURE A ETE REPRISE EN COURS D'INSTANCE PAR LE NOUVEAU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL SALLAZ ;



QUE DAME D'X... A SOULEVE LA NULLITE DE LA CITATION ;



 ATTENDU QUE POUR CONFIRMER LE JUGEMENT QUI L'A DEBOUTEE DE CETTE FIN DE NON-RECEVOIR, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE L'INSTANCE AVAIT ETE VALABLEMENT INTRODUITE ET QUE Y... AYANT CESSE SES FONCTIONS EN COURS DE PROCEDURE, CELLE-CI AVAIT ETE REGULIEREMENT REPRISE ET CONTINUEE PAR SALLAZ ;



 QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER AINSI QU'ELLE Y ETAIT INVITEE PAR LES CONCLUSIONS DE DAME D'X... SI Y... AVAIT QUALITE POUR REPRESENTER LA SOCIETE LOU SEUIL LORS DE L'INTRODUCTION D'INSTANCE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 NOVEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES