Cour de Cassation · civ3 — 15 janvier 1975

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE LES JARDINS A ETE CONSTITUEE EN 1961 SOUS LE REGIME DE LA LOI DU 28 JUIN 1938 ET DU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954 ;



 QUE, LE 7 AOUT 1962, DEUX ACTES SOUS SEING PRIVE SONT INTERVENUS, L'UN PORTANT CESSION D'ACTIONS PAR FRANCOIS, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, A VERHAEGUE, ACTIONS DONNANT VOCATION A LA PROPRIETE D'UN APPARTEMENT, L'AUTRE MENTIONNANT LE PRIX TOTAL, 31500 FRANCS, AINSI QUE LES CONDITIONS DE REGLEMENT ;



 QUE VERHAEGUE A VERSE A LADITE SOCIETE LES SOMMES CONVENUES ET S'EST ACQUITTE DU SOLDE DU PRIX PAR UN CHEQUE DE 3000 FRANCS, EN DATE DU 31 JUILLET 1963, QUE LA SOCIETE A AFFIRME N'AVOIR PAS RECU ;



 QU'EN NOVEMBRE 1964, FRANCOIS ET LA SOCIETE LES JARDINS ONT CEDE LES PARTS ET L'APPARTEMENT A PEAUVERT AU PRIX DE 45000 FRANCS ;



 QUE, LE 26 AVRIL 1966, VERHAEGUE A ASSIGNE LA SOCIETE LES JARDINS ET FRANCOIS Y... AUX FINS D'OBTENIR DES DOMMAGES-INTERETS POUR RESILIATION ABUSIVE DE LA CONVENTION DU 7 AOUT 1962 ;



 QUE, LE 2 FEVRIER 1968, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE LES A CONDAMNES AU PAIEMENT D'UNE SOMME DE 13000 FRANCS A TITRE DE REMBOURSEMENT ET D'UNE SOMME DE 25000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ;



 QUE FRANCOIS, ES QUALITES ET PERSONNELLEMENT, A RELEVE APPEL DE CETTE DECISION, BIEN QUE, LE 8 DECEMBRE 1966, MELOT AIT ETE, PAR ORDONNANCE DE REFERE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE, DESIGNE COMME ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SOCIETE ;



 QUE LE JUGEMENT DU 2 FEVRIER 1968 A ETE CONFIRME PAR ARRET DU 5 NOVEMBRE 1968, SIGNIFIE A FRANCOIS EN SA DOUBLE QUALITE ;



 QUE, LE 9 FEVRIER 1970, VERHAEGUE A FAIT COMMANDEMENT A LA SOCIETE DE S'ACQUITTER DE SES OBLIGATIONS ;



 QUE MELOT, ES QUALITES, A FORME OPPOSITION A CE COMMANDEMENT AU MOTIF QUE LA SOCIETE AVAIT ETE IRREGULIEREMENT REPRESENTEE A L'INSTANCE PAR FRANCOIS QUI N'AVAIT PLUS QUALITE POUR LE FAIRE ;



 QU'IL A ETE DEBOUTE DE SON OPPOSITION PAR JUGEMENT DU 18 JUIN 1971, CONFIRME PAR ARRET DU 14 MARS 1972 ;



 QUE, LE 3 JUILLET 1972, MELOT ES QUALITES, AINSI QUE CAU, SAPENA, PUJALTE, SE DISANT ACTIONNAIRES OU CREANCIERS DE LA SOCIETE LES JARDINS, ONT FORME TIERCE OPPOSITION A L'ARRET DU 5 NOVEMBRE 1968 ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE CETTE TIERCE OPPOSITION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, EN ASSIGNANT LA SOCIETE LES JARDINS, VERHAEGUE AGISSAIT EN QUALITE D'ACTIONNAIRE, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE ET MECONNAITRE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL, AFFIRMER QUE, DES AVANT L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, IL ETAIT ETRANGER A LA SOCIETE ET, POUR DENIER A VERHAEGUE LA QUALITE D'ASSOCIE EN LAQUELLE IL AVAIT AGI ET LUI RENDANT OPPOSABLE LA NOMINATION DE MELOT, DECLARER D'OFFICE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS STATUTAIRES DE LA SOCIETE, INOPPOSABLE A CETTE DERNIERE, LA CONVENTION DE CESSION D'ACTIONS DONT L'INSTANCE AYANT ABOUTI A L'ARRET DU 5 NOVEMBRE 1968 SUPPOSAIT L'OPPOSABILITE, LES DISPOSITIONS DES STATUTS NE TROUVANT APPLICATION QUE LORS D'UN LITIGE OPPOSANT UN ACTIONNAIRE A LA SOCIETE ;



 QU'IL EST, D'AUTRE PART, SOUTENU QUE LA REPRESENTATION D'UNE PERSONNE PAR UNE PARTIE A L'INSTANCE REND CELLE-CI RECEVABLE A AGIR PAR VOIE DE LA TIERCE OPPOSITION ET EST DONC NECESSAIREMENT OPPOSABLE A LA PARTIE ADVERSE, QU'EN L'ESPECE, L'EXISTENCE D'UNE CONTRADICTION D'INTERETS ENTRE FRANCOIS ET LA SOCIETE ETAIT INVOQUEE PAR MELOT, ES QUALITES, POUR ETABLIR L'ABSENCE DE REPRESENTATION DE LA SOCIETE PAR FRANCOIS, SI BIEN QUE LA COUR D'APPEL, QUI A REFUSE DE S'EXPLIQUER A CET EGARD EN INVOQUANT L'INOPPOSABILITE A VERHAEGUE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;



 QU'ENFIN, MELOT ARGUANT DE LA FRAUDE DU SEUL FRANCOIS, LA COUR D'APPEL DEVAIT S'EXPLIQUER SUR L'EXISTENCE D'UNE TELLE FRAUDE DE NATURE A RENDRE RECEVABLE LA TIERCE OPPOSITION ;



MAIS ATTENDU QUE, POUR DIRE LA TIERCE OPPOSITION IRRECEVABLE, LA COUR D'APPEL A RELEVE, D'ABORD, QU'AVANT SON EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, INVOQUANT LA RUPTURE ABUSIVE DES CONVENTIONS, VERHAEGUE ETAIT DEMEURE ETRANGER A LA SOCIETE LES JARDINS DU FAIT QUE, CES CONVENTIONS NE DEVANT PRENDRE EFFET QU'APRES RECEPTION DES TRAVAUX, IL N'AVAIT PAS ETE PROCEDE AU TRANSFERT DES ACTIONS CEDEES ;



 QU'ELLE A RETENU, ENSUITE, QU'A LA DATE DE L'X... FRANCOIS ETAIT, EN TANT QUE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE, SON REPRESENTANT QUALIFIE ET QUE VERHAEGUE, QUI AVAIT REGULIEREMENT COMMENCE SA PROCEDURE, L'A POURSUIVIE SANS AVOIR ETE AVISE D'UNE MODIFICATION DANS LA QUALITE DE SES ADVERSAIRES ;



 QU'ENFIN, APRES AVOIR SOUVERAINEMENT CONSTATE L'ABSENCE DE PREUVE D'UNE COLLUSION ENTRE FRANCOIS ET VERHAEGUE, ELLE EN A JUSTEMENT DEDUIT QU'EN L'ABSENCE D'UNE TELLE COLLUSION IL DEVAIT ETRE ADMIS QUE LA SOCIETE LES JARDINS ETAIT A L'EGARD DE VERHAEGUE PARTIE A L'INSTANCE AYANT ABOUTI A L'ARRET DU 5 NOVEMBRE 1968 ;



 QUE, PAR DE TELS MOTIFS, LES JUGES DU SECOND DEGRE, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;



ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA TIERCE OPPOSITION FORMEE PAR CAU, SAPENA ET PUJALTE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LES TIERS OPPOSANTS SOUTENAIENT QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'AVAIT PRETENDU LA SOCIETE LORS DE L'INSTANCE AYANT ABOUTI A L'ARRET DU 5 NOVEMBRE 1968, LA CESSION LITIGIEUSE CONCERNAIT LES PROPRES ACTIONS DE FRANCOIS, SI BIEN QUE LA COUR D'APPEL A DENATURE LEURS CONCLUSIONS EN AFFIRMANT QU'ILS N'INVOQUAIENT QUE LES MOYENS PRESENTES PAR LEUR DEBITEUR ;



 QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LES AYANTS CAUSE A TITRE PARTICULIER N'ETANT REPRESENTES PAR LEUR AUTEUR QUE POUR DES ACTES ACCOMPLIS AVANT LA NAISSANCE DE LEURS DROITS, LA COUR D'APPEL, EN DEDUISANT DE LEUR QUALITE D'AYANTS CAUSE LEUR NECESSAIRE REPRESENTATION PAR LA SOCIETE, SANS CONSTATER L'ANTERIORITE DE LA DECISION ATTAQUEE PAR RAPPORT A LA NAISSANCE DE LEUR DROIT, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;



 QU'ENFIN, LA SOCIETE N'AYANT PAS ETE VALABLEMENT REPRESENTEE, CAU, SAPENA ET PUJALTE NE POUVAIENT L'ETRE DAVANTAGE DANS LA MESURE OU ILS ETAIENT REPRESENTES PAR LA SOCIETE, SOIT EN TANT QUE CREANCIERS, SOIT EN TANT QU'ASSOCIES ;



 MAIS ATTENDU QUE CE MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE, EST NOUVEAU ET, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, NE SAURAIT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;



 QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A, SANS DENATURER LES CONCLUSIONS, DECLARE QUE CAU, SAPENA ET PUJALTE, N'INVOQUANT, A TITRE DE CREANCIERS QUE LES MOYENS PRESENTES PAR LEUR DEBITEUR ET ETANT, A TITRE D'ACTIONNAIRES, REPRESENTES PAR LA SOCIETE EN LA PERSONNE DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, N'ETAIENT PAS RECEVABLES EN LEUR TIERCE OPPOSITION ;



 QU'AINSI LE SECOND MOYEN NE PEUT, EN AUCUNE DE SES BRANCHES, ETRE ACCUEILLI ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 FEVRIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.