Cour de Cassation · civ2 — 12 février 1975

SUR L'IRRECEVABILITE RELEVEE D'OFFICE DU POURVOI N° 74-10106 :

 ATTENDU QUE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 15 DECEMBRE 1972, PRONONCANT LE DIVORCE AUX TORTS DE H., LUI A ETE SIGNIFIE LE 12 OCTOBRE 1973 PAR EXPLOIT DELIVRE A SA PERSONNE A PARIS DONT LE REGULARITE N'EST PAS CONTESTEE, QUE DAME H., APRES AVOIR PROCEDE A LA SIGNIFICATION, S'EST POURVUE EN CASSATION LE 10 DECEMBRE 1973 : ATTENDU QUE H. S'EST POURVU A SON TOUR LE 9 JANVIER 1974, DONC APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX MOIS PREVU PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967, LEQUEL N'EST PROROGE EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DU MEME DECRET, EN SA REDACTION RESULTANT DES DECRETS N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ET 72-788 DU 28 AOUT 1972, QU'EN FAVEUR DE LA PARTIE QUI A FAIT LA SIGNIFICATION ET NON EN FAVEUR DE CELLE QUI L'A RECUE ;

ATTENDU QUE LES AVOCATS DES PARTIES, AVERTIS DU MOYEN D'IRRECEVABILITE QUI PARAISSAIT POUVOIR ETRE RELEVE D'OFFICE ET INVITES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS DANS LE DELAI D'UN MOIS, PAR LETTRES DU PRESIDENT DE CETTE CHAMBRE EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1974, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 16-1 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 MODIFIE PAR LE DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, N'ONT PAS PRESENTE D'OBSERVATIONS SUR CE POINT ;



ATTENDU QU'IL ECHET EN CONSEQUENCE DE DIRE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR H. ;



PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;