Cour de Cassation · civ2 — 6 février 1975

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTANCE DU 24 JANVIER 1973 NON FRAPPEE DE CONTREDIT ET VISEE POUR EXECUTOIRE A FAIT INJONCTION A BELARDELLE DE PAYER A VEUVE PLAISANT UNE CERTAINE SOMME ;



 QU'IL EST REPROCHE A CETTE ORDONNANCE DE N'AVOIR PAS INDIQUE LA CAUSE DE LA DEMANDE NI VISE LES DOCUMENTS PRODUITS ;



MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 72-790 DU 28 AOUT 1972 QUE LE CONTREDIT CONSTITUE LA SEULE VOIE DE RECOURS CONTRE L'ORDONNANCE PORTANT INJONCTION DE PAYER ;



PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 24 JANVIER 1973 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DU 17E ARRONDISSEMENT DE PARIS.