Cour de Cassation · civ3 — 26 février 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ;



ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, LORSQU'IL EXIGE L'UNANIMITE, CELLE-CI DOIT S'ENTENDRE DE L'UNANIMITE DE TOUS LES COPROPRIETAIRES, QU'ILS SOIENT PRESENTS, REPRESENTES OU ABSENTS LORS DE L'ASSEMBLEE GENERALE ;



ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER, DANS LEQUEL CRIQUI EST PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT, A DECIDE D'ADOPTER UN MODE DE REPARTITION DES CHARGES RESULTANT DE L'EXECUTION DE TRAVAUX DE REFECTION DES TOITURES DIFFERENT DE CELUI QUI ETAIT PREVU PAR LE REGLEMENT DE COPROPRIETE ;



ATTENDU QUE, POUR DECLARER VALABLE LA MODIFICATION INTERVENUE ET CONDAMNER CRIQUI AU VERSEMENT DE SA QUOTE-PART.AINSI DETERMINEE, LA COUR D'APPEL A NOTAMMENT AFFIRME QUE L'UNANIMITE DES COPROPRIETAIRES REQUISE PAR LA LOI NE POUVAIT ETRE QUE L'UNANIMITE DES COPROPRIETAIRES PRESENTS OU REPRESENTES ;



ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.