Cour de Cassation · civ3 — 21 janvier 1975

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI, CONTESTEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE, PAR DECLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES, FAITE LE 17 AOUT 1973, ET REITEREE LE 14 SEPTEMBRE 1973, DAME X... S'EST POURVUE EN CASSATION CONTRE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION EN DATE DU 3 JUILLET 1973, QUE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE INTERDEPARTEMENTAL DE L'ESSONNE, DU VAL-D'OISE ET DES YVELINES LUI A NOTIFIE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 25 JUILLET 1973 RECU LE 8 AOUT 1973 ;



ATTENDU QUE LE DEFENDEUR SOUTIENT QUE LE POURVOI NE LUI AYANT PAS ETE NOTIFIE DANS LE DELAI DE HUITAINE PREVU A L'ARTICLE 30 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;



MAIS ATTENDU QUE LA LETTRE DU 25 JUILLET 1973, DONT L'ORIGINAL EST REGULIEREMENT PRODUIT, NE CONTIENT PAS LA REPRODUCTION DE L'ARTICLE 30 DE L'ORDONNANCE SUSVISEE DU 23 OCTOBRE 1958, PRESCRITE PAR L'ARTICLE 61-1 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972, EN SON ARTICLE 185-II ;



 QU'AINSI ENTACHEE D'UNE OMISSION SUBSTANTIELLE, CETTE NOTIFICATION, IRREGULIERE, N'A PU FAIRE COURIR LE DELAI DE POURVOI ;



 QUE, DES LORS, LE POURVOI DOIT ETRE DECLARE RECEVABLE ;



DIT LE POURVOI RECEVABLE ;



SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 15 ET 17 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ET 16 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ;



ATTENDU QUE LE DELAI DE QUINZE JOURS AU MOINS IMPARTI AUX PROPRIETAIRES INTERESSES POUR FOURNIR LEURS OBSERVATIONS, NE PEUT COMMENCER A COURIR QUE LORSQUE TOUTES LES FORMALITES CONCERNANT LES AVERTISSEMENTS INDIVIDUELS ONT ETE ACCOMPLIES ;



ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE L'OFFICE PUBLIC DES HABITATIONS A LOYER MODERE INTERDEPARTEMENTAL DE L'ESSONNE, DU VAL-D'OISE ET DES YVELINES, D'UN TERRAIN APPARTENANT A DAME X..., VISE, D'UNE PART, LE PROCES-VERBAL DE L'ENQUETE PARCELLAIRE OUVERTE A LA MAIRIE DE MARLY-LE-ROI DU 2 NOVEMBRE AU 23 NOVEMBRE 1971 ET, D'AUTRE PART, LES NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES DU DEPOT DU DOSSIER EN MAIRIE, ENSEMBLE LES AVIS DE RECEPTION DES LETTRES RECOMMANDEES POSTEES LES 15, 18, 21 ET 27 OCTOBRE 1971 ;



 QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER, EXAMINE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 119-I DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ;



 QUE L'ACCUSE DE RECEPTION PAR DAME X... DE LA LETTRE RECOMMANDEE DU 27 OCTOBRE 1971 CONTENANT NOTIFICATION DU DEPOT DU DOSSIER EN MAIRIE, PORTE LA DATE DU 4 NOVEMBRE 1971 ;



 D'OU IL SUIT QUE L'ENQUETE A ETE OUVERTE AVANT QUE NE SOIT PARVENUE A DAME X... LA NOTIFICATION DU DEPOT DU DOSSIER EN MAIRIE ;



 QUE, DES LORS, L'ORDONNANCE ATTAQUEE SE TROUVE ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN NI SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 3 JUILLET 1973 ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES YVELINES ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE, SIEGEANT A NANTERRE.