Cour de Cassation · civ2 — 8 janvier 1975

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE PORCHERON, ES QUALITES DE SYNDIC DE LA COPROPRIETE DE LA RESIDENCE LES FRENES, AVAIT FAIT ASSIGNER DEVANT LE JUGE DES REFERES, AUX FINS DE DESIGNATION D'UN EXPERT, LA SOCIETE DELMAS-GAUTHIER, A LAQUELLE IL REPROCHAIT UNE MAUVAISE EXECUTION DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION ;



 QUE, PAR ORDONNANCE DU 13 MARS 1968, F... FUT COMMIS EXPERT ;



 QU'ALORS QUE LES OPERATIONS D'EXPERTISE ETAIENT EN COURS, LA SOCIETE DELMAS-GAUTHIER, ALLEGUANT QU'ELLE AVAIT EXECUTE LES TRAVAUX SUR DES PLANS CONCUS PAR GUIBAUT ET ETABLIS PAR LE BUREAU D'ETUDES THOMAS, OBTINT DU JUGE DES REFERES UNE ORDONNANCE, EN DATE DU 2 JUILLET 1969, QUI PRESCRIVAIT A L'EXPERT F... D'OUVRIR DE NOUVELLES OPERATIONS CONTRADICTOIREMENT AVEC GUIBAUT ET LE BUREAU D'ETUDES THOMAS ET, AUSSI, DE DONNER SON AVIS SUR LE POINT DE SAVOIR SI LES MALFACONS DONT EXCIPAIT LE SYNDICAT ETAIENT LE FAIT D'UNE MAUVAISE EXECUTION OU D'UNE MAUVAISE CONCEPTION DES PLANS ;



 QUE L'EXPERT Z... SON RAPPORT LE 10 NOVEMBRE 1971 ;



ATTENDU QUE PORCHERON, ES QUALITES, AYANT FORME OPPOSITION A L'ORDONNANCE DE TAXE DES HONORAIRES DE L'EXPERT, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'EN AVOIR DEBOUTE, ALORS, D'UNE PART, QUE LES ENONCIATIONS DE L'ARRET NE COMPORTERAIENT AUCUNE PRECISION QUANT A LA DIFFICULTE DES OPERATIONS CONFIEES A L'EXPERT, QU'ELLES LAISSERAIENT SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE PORCHERON TIREES DU PEU DE TECHNICITE DES OPERATIONS D'EXPERTISE ET QU'ELLES DENATURERAIENT LE RAPPORT D'EXPERTISE SUR LE PROBLEME DE LA DECOUVERTE DE L'ORIGINE D'UNE FUITE D'EAU ET DE SA REPARATION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ORDONNANCE DU 13 MARS 1968 AYANT IMPARTI UN DELAI DE DEUX MOIS A L'EXPERT E... DEPOSER SON RAPPORT, LEQUEL N'ETAIT TOUJOURS PAS DEPOSE LORS DE LA SECONDE ORDONNANCE DE REFERE DU 2 JUILLET 1969, L'EXTENSION DE LA MISSION DE L'EXPERT B... PAR CETTE DERNIERE ORDONNANCE N'AURAIT PU, SANS DENATURATION DE LA PROCEDURE ET DES TERMES DE LA PREMIERE ORDONNANCE, ETRE CONSIDEREE COMME LA CAUSE D'UN RETARD QUI AURAIT DEJA ETE TRES LARGEMENT ACQUIS ;



MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, PAR MOTIFS PROPRES OU EXPRESSEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES, ENONCE QUE, DE LA PRESENTATION DES TRAVAUX DE L'EXPERT F... EN UN RAPPORT VOLUMINEUX DONT TOUTES LES MENTIONS APPARAISSENT NECESSAIRES, RESSORT L'IMPORTANCE DE LA TACHE ENTREPRISE PAR L'EXPERT, QUI AVAIT A FAIRE PORTER SES OPERATIONS SUR UNE CONSTRUCTION COMPRENANT PLUS DE CENT LOGEMENTS ET QUI, APRES AVOIR RELEVE DE NOMBREUSES FISSURES ET DEGRADATIONS INTERIEURES TANT DANS LES APPARTEMENTS QUE DANS LES CAGES D'ESCALIERS, L'AFFAISSEMENT DE PERRONS ET DE BALCONS, UN DEFAUT D'ETANCHEITE DES FACADES, L'INONDATION DES CAVES ET LA RUPTURE DE CANALISATIONS, A EVALUE LE COUT DE LA REMISE EN ETAT ;



 QUE L'ARRET AJOUTE QUE LES CRITIQUES RELATIVES AU DECOMPTE DES VACATIONS ET A L'ESTIMATION DE LA TECHNICITE DES OPERATIONS D'EXPERTISE SONT AUSSI VAINES QU'INJUSTIFIEES ;



 QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI RELEVENT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, LA COUR D'APPEL, NON TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ;



ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LA DECOUVERTE DE LA FUITE D'EAU ET SA REPARATION QUE L'EXPERT D..., EN SON RAPPORT QUI EST PRODUIT, QU'IL A CONSTATE, AU COURS D'UNE REUNION SPECIALEMENT ORGANISEE A CET EFFET, ET AVEC LE CONCOURS D'UN PLOMBIER, QU'IL S'AGISSAIT DE LA RUPTURE D'UNE CANALISATION D'ARROSAGE SE TROUVANT EN TRANCHEE ;



 QUE L'EXPERT X... QU'IL A SUIVI, AU COURS DE DEUX VISITES, LES TRAVAUX DE REPARATION ;



 QUE L'ARRET, EN ENONCANT QUE RIEN NE PERMET DE DIRE QUE LE TRAVAIL NECESSITE PAR LA DECOUVERTE DU VICE NE JUSTIFIE PAS LE MONTANT DES HONORAIRES DECOMPTES PAR L'EXPERT A RAISON DE CETTE FUITE, N'A AUCUNEMENT DENATURE LEDIT RAPPORT MAIS A SEULEMENT EXERCE LE POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUI LUI APPARTIENT EN LA MATIERE ;



ET ATTENDU, S'AGISSANT DU FAIT QUE L'EXPERT Y... L'ORDONNANCE DU 13 MARS 1968 IMPARTISSAIT, POUR DEPOSER SON RAPPORT, UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DU JOUR OU IL AURA ETE SAISI DE SA MISSION, N'AVAIT PAS EFFECTUE CE DEPOT LORSQU'EST INTERVENUE L'ORDONNANCE DU 2 JUILLET 1969, QUE L'ARRET ENONCE, PAR MOTIFS ADOPTES, QUE PORCHERON N'A, A AUCUN MOMENT, MANIFESTE A CE SUJET UNE RECLAMATION QUI AURAIT PERMIS AU MAGISTRAT COMPETENT D'INTERVENIR S'IL AVAIT ETE NECESSAIRE ;



 QUE LE RETARD VISE PAR L'ARRET LORSQU'IL FAIT ETAT DES VICISSITUDES DE LA PROCEDURE CONCERNE LA PERIODE POSTERIEURE AU 2 JUILLET 1969 ;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI N'EST PAS FONDE POUR PARTIE, MANQUE, POUR LE SURPLUS, PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE ;



SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE PORCHERON, ES QUALITES, A PAYER A L'EXPERT C... DES HONORAIRES TAXES, ALORS QUE LA SECONDE DEMANDE D'EXPERTISE INTERVENUE DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE DE REFERE A LAQUELLE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES ETAIT DEMEURE ETRANGER, N'AURAIT PU, SANS DENATURATION DE LA PROCEDURE, ETRE REPUTEE FORMEE PAR LEDIT SYNDICAT, ET ALORS QUE, N'AYANT PAS REQUIS L'OUVERTURE DES NOUVELLES OPERATIONS D'EXPERTISE ORDONNEES ET POURSUIVIES A LA REQUETE D'AUTRES PARTIES, DEMANDERESSES EN REFERE ET NON INTERVENANTES, LE SYNDICAT N'AURAIT PAS DU S'EN VOIR IMPUTER LA CHARGE ;



MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, QUI N'ENONCE AUCUNEMENT QUE LA DEMANDE AYANT DONNE LIEU A L'ORDONNANCE DE REFERE DU 2 JUILLET 1969 DEVAIT ETRE REPUTEE FORMEE PAR LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LES FRENES, RETIENT QUE LA SECONDE MISSION D'EXPERTISE, NECESSITEE PAR L'INTERVENTION FORCEE EN COURS DE PROCEDURE DE NOUVELLES PARTIES, PEUT, SANS DOUTE, MOTIVER ENTRE ELLES UN EVENTUEL PARTAGE DES CHARGES, MAIS QUE LA MISSION DE L'EXPERT A... UNIQUE, QU'ELLE CONSTITUAIT, A SON EGARD, UN ENSEMBLE INDIVISIBLE ET QU'ELLE DEMEURAIT ENTIEREMENT ORDONNEE AUX SEULS INTERETS DE PORCHERON, DE TELLE SORTE QUE LA TAXE ACCORDEE A L'EXPERT NE TROUVE D'AUTRE DEBITEUR QUE LE DEMANDEUR UNIQUE ;



QUE, PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, HORS LA DENATURATION ALLEGUEE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE PORCHERON, ES QUALITES, AU PAIEMENT D'UNE AMENDE DE FOL APPEL, ALORS QU'IL NE METTRAIT PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE DE QUALIFICATION RELATIVEMENT A L'EXISTENCE D'UNE FAUTE SEULE SUSCEPTIBLE DE JUSTIFIER UNE TELLE CONDAMNATION ;



MAIS ATTENDU QUE LA CONDAMNATION DE L'APPELANT A UNE AMENDE POUR APPEL DILATOIRE ET ABUSIF ETANT ETRANGERE A LA PARTIE ADVERSE, QUI N'EN PROFITE PAS, NE SAURAIT DONNER OUVERTURE, CONTRE CELLE-CI, A UN POURVOI EN CASSATION ;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.