Cour de Cassation · civ3 — 15 janvier 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, PAR ACTE DU 12 DECEMBRE 1966, RAMBAULT A CEDE A RENAULT LES PARTS DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE DANS LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE L'ARMORIAL, LE PRIX FIXE A 230000 FRANCS, DEVANT ETRE COMPENSE PAR LA REMISE A RAMBAULT DE DEUX APPARTEMENTS, DE DEUX STUDIOS ET DE DEUX EMPLACEMENTS DE PARKING DANS L'IMMEUBLE QUE LADITE SOCIETE SE PROPOSAIT DE CONSTRUIRE ;



 QUE L'ACTE STIPULAIT QUE LA LIVRAISON DE CES LOCAUX DEVAIT INTERVENIR AU PLUS TARD LE 1ER JUILLET 1967, A DEFAUT DE QUOI IL SERAIT DU PAR LE CESSIONNAIRE A RAMBAULT UNE INDEMNITE FORFAITAIRE AU TAUX DE 7 POUR CENT L'AN, CALCULEE SUR LE MONTANT DU PRIX DE LA CESSION ;



 QUE, LA LIVRAISON N'AYANT PAS ETE EFFECTUEE DANS LE DELAI PREVU, RAMBAULT A, POUR OBTENIR PAIEMENT DE L'INDEMNITE RESULTANT DE L'APPLICATION DE LA CLAUSE PENALE, PRATIQUE, LE 22 JUILLET 1968, UNE SAISIE MOBILIERE ET, LE 17 SEPTEMBRE 1970, UNE SAISIE-ARRET, ET QU'IL A, LE 20 NOVEMBRE 1970, DELIVRE A RENAULT UN COMMANDEMENT D'AVOIR A LUI PAYER LA SOMME DE 35000 FRANCS ;



 QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROUEN A DECLARE NUL LEDIT COMMANDEMENT COMME ETANT DEPOURVU DE CAUSE ET A ORDONNE LA MAINLEVEE DE LA SAISIE MOBILIERE ET DE LA SAISIE-ARRET ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE FAIRE JOUER LA CLAUSE PENALE CONTENUE DANS LA CONVENTION DU 12 DECEMBRE 1966, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, COMME RAMBAULT L'AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, RENAULT, QUI ETAIT UN SPECIALISTE DE LA PROMOTION IMMOBILIERE, N'AVAIT PU ACCEPTER LE DELAI DE LIVRAISON QU'EN CONNAISSANCE DES OBSTACLES TECHNIQUES ET NON ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES DE SE PRESENTER DEVANT LUI, QUE RAMBAULT N'AVAIT NULLEMENT RECONNU L'IMPOSSIBILITE POUR RENAULT D'EXECUTER SON OBLIGATION DANS LE DELAI STIPULE EN ENVISAGEANT, APRES L'EXPIRATION DE CE DELAI, LES CONDITIONS DE LA CONSTRUCTION, DES LORS QUE LE CONTRAT SUBSISTAIT NONOBSTANT LE JEU DE LA CLAUSE PENALE, ET QU'EN TOUS CAS, L'ARRET NE POUVAIT ECARTER L'APPLICATION DE LA CLAUSE PENALE EN SE FONDANT SUR UNE NOVATION QUI DEVAIT ETRE FORMELLEMENT ETABLIE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS, COMME, DU RESTE, LA COUR D'APPEL, SE METTANT EN CONTRADICTION AVEC ELLE-MEME, L'A RECONNU EN CONSTATANT LA PREUVE D'UNE INTENTION NOVATOIRE DES PARTIES, A DEFAUT DE CELLE DE LA NOVATION ELLE-MEME ;



MAIS ATTENDU QUE, RETENANT, A BON DROIT, QU'IL N'EST PAS NECESSAIRE QUE L'INTENTION DE NOVER SOIT EXPRIMEE EN TERMES FORMELS DES LORS QU'ELLE EST CERTAINE, LES JUGES DU SECOND DEGRE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, CONSTATENT, SANS SE CONTREDIRE, QUE, SI AUCUNE CONVENTION NOUVELLE N'A ETE SIGNEE PAR LES PARTIES, L'INTENTION DE NOVER RESULTE DE TOUTE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE PAR ELLES EN 1969, RAMBAULT ET RENAULT MANIFESTANT LEUR ACCORD POUR ETUDIER L'EDIFICATION D'UN IMMEUBLE DIFFERENT DE CELUI DONT LA CONSTRUCTION DEVAIT, AUX TERMES DE L'ACTE DU 12 DECEMBRE 1966, ETRE TERMINEE AU PLUS TARD LE 1ER JUILLET 1967, QUE, D'AILLEURS, RAMBAULT A DONNE SON ACCORD POUR L'OBTENTION D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE A CETTE FIN ;



 QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE LES PARTIES AVAIENT APPORTE A LA CONVENTION INITIALE DES MODIFICATIONS QUI EMPORTAIENT NOVATION ET EXCLUAIENT L'APPLICATION DE LA CLAUSE PENALE QUI Y ETAIT STIPULEE ;



 QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, LA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE, D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT PAS ETRE ACCUEILLI ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.