Cour de Cassation · civ3 — 15 avril 1975

SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 15 ET 17 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ET 16 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ;



ATTENDU QUE LE DELAI DE QUINZE JOURS AU MOINS, IMPARTI AUX PROPRIETAIRES INTERESSES POUR FOURNIR LEURS OBSERVATIONS AU COURS DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, NE PEUT COMMENCER A COURIR QUE LORSQUE TOUTES LES FORMALITES CONCERNANT LES AVERTISSEMENTS INDIVIDUELS ONT ETE ACCOMPLIES ;



ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DU SYNDICAT A VOCATION MULTIPLE DES COMMUNES DE LA REGION DE COMPIEGNE, DE PARCELLES DE TERRE APPARTENANT AUX CONSORTS A..., VISE, D'UNE PART, LE PROCES-VERBAL DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, OUVERTE DU 24 OCTOBRE 1973 AU 8 NOVEMBRE 1973, ET, D'AUTRE PART, "LES ACCUSES DE RECEPTION DES LETTRES RECOMMANDEES, EN DATE DU 18 OCTOBRE 1973, NOTIFIANT AUX PROPRIETAIRES LE DEPOT DU DOSSIER EN MAIRIE" ;



 QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER, EXAMINE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, TEL QUE COMPLETE PAR L'ARTICLE 119-I DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, QUE LES ACCUSES DE RECEPTION, PAR LES CONSORTS A..., DES LETTRES RECOMMANDEES LEUR NOTIFIANT LE DEPOT EN MAIRIE DU DOSSIER DE L'ENQUETE PARCELLAIRE PORTENT LES DATES DES 27 OCTOBRE 1973, POUR RICHARD Y..., DU 31 OCTOBRE 1973, POUR DAME VEUVE RICHARD X... ET DU 5 NOVEMBRE 1973 POUR RICHARD Z... ;



 D'OU IL SUIT QUE L'ENQUETE A ETE OUVERTE AVANT QUE NE SOIT NOTIFIE AUX PROPRIETAIRES INTERESSES LE DEPOT EN MAIRIE DU DOSSIER DE CETTE ENQUETE ;



 QUE, DES LORS, L'ORDONNANCE ATTAQUEE SE TROUVE ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 1ER FEVRIER 1974 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'OISE ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'AISNE, SIEGEANT A LAON.