Cour de Cassation · civ3 — 1 octobre 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DERNIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2270 DU CODE CIVIL;



ATTENDU QUE POUR DEBOUTER MADELRIEUX QUI, AYANT ACQUIS D'OCCASION UN ASCENSEUR INSTALLE DANS UN HOTEL, AVAIT CHARGE LA SOCIETE ASCINTER OTIS DES Y... DE DEMONTAGE ET DE REMONTAGE DE L'APPAREIL DANS SON PROPRE HOTEL, DE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR L'EXECUTION DES TRAVAUX NECESSAIRES POUR REMEDIER AUX DEFECTUOSITES DE L'INSTALLATION SUR LE PLAN ACOUSTIQUE, AINSI QUE L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS POUR PREJUDICE COMMERCIAL, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA FAUTE IMPUTABLE A L'INSTALLATEUR, RELATIVE A LA FIXATIODEFECTUEUSE DE LA MACHINERIE N'AVAIT ETE QUE LA CONSEQUENCE DE LA FAUTE COMMISE PAR LE MAITRE DE X..., EN NE FAISANT PAS CONSTRUIRE PREALABLEMENT LA SALLE DE MACHINE VISEE PAR LA CONVENTION LIANT LES PARTIES ET DANS LAQUELLE LA SOCIETE ASCINTER OTIS DEVAIT INSTALLER LE MOTEUR ET LE TREUIL DE L'ASCENSEUR;



ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, SANS RECHERCHER SI MADELRIEUX ETAIT NOTOIREMENT COMPETENT EN LA MATIERE ET SI, DANS LA NEGATIVE, L'ENTREPRISE TENUE ENVERS SON CLIENT A UN DEVOIR DE CONSEIL, L'AVAIT ECLAIRE SUR LES CONSEQUENCES QUE POUVAIT AVOIR, SUR LE BON FONCTIONNEMENT DE L'APPAREIL, L'ABSENCE D'UNE SALLE DE MACHINE, QU'IL S'ETAIT ENGAGE A CONSTRUIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON