Cour de Cassation · civ2 — 21 juillet 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VEUVE DENEL REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 23 FEVRIER 1973,QUI A DECLARE KERMORVANT PARTIELLEMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT AU COURS DUQUEL SON MARI A ETE MORTELLEMENT BLESSE ET A FIXE LE MONTANT DES INDEMNITES A ELLE DUES POUR ELLE-MEME ET SES ENFANTS D'AVOIR DIT QUE, JUSQU'A CONCURRENCE DU MONTANT TOTAL DE CES INDEMNITES, KERMORVANT ET SON ASSUREUR LA COMPAGNIE LES TRAVAILLEURS FRANCAIS DEVRONT, PAR PRIORITE, REMBOURSER AU PREFET DES YVELINES ET A LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES LES PRESTATIONS PAR EUX VERSEES;



MAIS ATTENDU QUE CET ARRET A ETE CASSE, SUR LE POURVOI DE KERMORVANT ET DE SON ASSUREUR, DU CHEF DE LA DISPOSITION RELATIVE A LA RESPONSABILITE, PAR LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION, LE 9 OCTOBRE 1974;



 QUE CETTE CASSATION S'ETENDANT A TOUTES LES AUTRES DISPOSITIONS DE L'ARRET, LE POURVOI EST DEVENU SANS OBJET;



PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER