Cour de Cassation · civ3 — 18 novembre 1975

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 6 JUIN 1959;



ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA DUREE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE NE PEUT ETRE INFERIEURE A 15 JOURS, NI SUPERIEURE A 30 JOURS;



ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION AU PROFIT DU DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE, D'UN TERRAIN APPARTENANT A COUDRY, SE BORNE A VISER " L'ARRETE PREFECTORAL DU 18 DECEMBRE 1973 ORDONNANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE DANS LA COMMUNE DE CHATENAY-MALABRY ET CE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 24 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 " ET NE FAIT MENTION NI DE LA DATE D'OUVERTURE NI DE LA DATE DE CLOTURE DE CETTE ENQUETE;



 QUE CETTE OMISSION NE PEUT ETRE REPAREE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 119 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972;



 QUE L'EXAMEN DES PIECES DU DOSSIER REVELE QUE L'AVIS DE RECEPTION DE LA NOTIFICATION INDIVIDUELLE FAITE A COUDRY PAR LETTRE RECOMMANDEE EN DATE DU 28 DECEMBRE 1973 A ETE SIGNE PAR L'EXPROPRIE LE 31 DECEMBRE 1973 ET QUE, D'AUTRE PART, LE PROCES-VERBAL DE L'ENQUETE A ETE DRESSE PAR LE COMMISSAIRE-ENQUETEUR LE 15 JANVIER 1974;



 QU'IL EN RESULTE QUE L'ENQUETE QUI NE POUVAIT COMMENCER, AU PLUS TOT, QUE LE LENDEMAIN DU JOUR DE LA RECEPTION DE LA LETTRE RECOMMANDEE DE NOTIFICATION INDIVIDUELLE ET NE POUVAIT, EN CONSEQUENCE, ETRE CLOSE AVANT LE 16 JANVIER 1974, N'A PAS EU LA DUREE LEGALE DE QUINZE FOIS VINGT-QUATRE HEURES;



D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, AYANT ETE RENDUE SANS QUE LES PRESCRIPTIONS LEGALES AIENT ETE OBSERVEES, EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION;



PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 8 AOUT 1974 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU VAL-D'OISE;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS, SIEGEANT A BOBIGNY