Cour de Cassation · civ1 — 16 décembre 1975

SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972;



ATTENDU QUE, D'APRES SON ACTE DE NAISSANCE, S., NE LE 9 JUIN 1909, EST DE SEXE MASCULIN ET PORTE LES PRENOMS DE GEORGES, MARIE, ANDRE;



 QU'IL S'EST MARIE EN 1940 ET QUE SON MARIAGE A ETE DISSOUS, EN 1948, PAR UN DIVORCE;



 QUE, PENDANT LA GUERRE 1939-1945, IL A ETE INCARCERE PAR LES AUTORITES D'OCCUPATION A LA PRISON D'EPINAL OU, SELON SES AFFIRMATIONS, DES MEDECINS ALLEMANDS DU CAMP DE STRUTHOF AURAIENT PRATIQUE SUR SA PERSONNE CERTAINES INTERVENTIONS;



 QUE, PEU APRES, SA MORPHOLOGIE S'EST TRANSFORMEE;



 QUE, NOTAMMENT SES ORGANES GENITAUX SE SONT ATROPHIES, SA POITRINE EST DEVENUE VOLUMINEUSE, LE TIMBRE DE SA VOIX A PRIS UN CARACTERE NETTEMENT FEMININ;



 QUE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 57, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, IL A SOLLICITE UNE MODIFICATION DE SES PRENOMS, CONSISTANT A SUPPRIMER CELUI DE GEORGES ET A REUNIR, PAR UN TRAIT D'UNION, CEUX DE MARIE ET DE ANDRE;



ATTENDU QUE, POUR REFORMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES, QUI AVAIENT FAIT DROIT A CETTE PRETENTION, AUX MOTIFS, NOTAMMENT, QUE LA MORPHOLOGIE DE S. " NE LUI PERMET PAS DE SE VETIR COMME UN HOMME SANS ATTIRER L'ATTENTION OU PROVOQUER LE SCANDALE " ET QUE L'INTERET DE CELUI-CI " DE FAIRE SUPPRIMER SON PRENOM EXCLUSIVEMENT MASCULIN DE GEORGES, QUI L'EXPOSE A DES TRACASSERIES ADMINISTRATIVES ET AUX QUOLIBETS DU PUBLIC, DEPASSE SINGULIEREMENT LA SIMPLE CONVENANCE PERSONNELLE ", LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LEDIT SCHINDENHAMMER " EST LOIN DE JUSTIFIER D'UN INTERET LEGITIME, CAR LE PRENOM DE GEORGES N'EST NULLEMENT RIDICULE ";



QU'EN SE BORNANT A RAPPELER QUE LE PRENOM DONT S'AGIT, CONSIDERE EN LUI-MEME, N'EST PAS RIDICULE, L'ARRET ATTAQUE A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIFS, ET, PARTANT, N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 AVRIL 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS