Cour de Cassation · civ1 — 17 mars 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA CAISSE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DE L'EST-CENTRAL A REMBOURSER A SON ASSURE SAUGE LE MONTANT D'UNE CONDAMNATION IN SOLIDUM PRONONCEE CONTRE LUI EN QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE MORANNE RECONNU COUPABLE PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE D'UN DELIT DE MOUILLAGE DE LAIT AU PREJUDICE DE LA CENTRALE LAITIERE DE LA REGION DE BELLE-GARDE ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVOIR, EN STATUANT AINSI, DENATURE LE SENS ET LA PORTEE DE LA POLICE D'ASSURANCE SOUSCRITE PAR SAUGE QUI NE S'APPLIQUAIT QU'AUX RISQUES "D'ACCIDENTS" A L'EXCLUSION DE TOUTES FAUTES, INTENTIONNELLES OU NON, DONT L'ASSURE POUVAIT ETRE DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE ;



MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE INTERPRETATION RENDUE NECESSAIRE PAR L'AMBIGUITE DES STIPULATIONS DU CONTRAT ET DONC EXCLUSIVE DE DENATURATION QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, RELEVANT LA GENERALITE DES TERMES DE LA POLICE ET L'ABSENCE DE CLAUSE D'EXCLUSION, A DECIDE QUE LA GARANTIE DE L'ASSUREUR COUVRAIT LE COMMETTANT DE LA RESPONSABILITE CIVILE QU'IL ENCOURAIT A RAISON DES AGISSEMENTS DE SON PREPOSE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ;



QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 18 JUILLET 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NANTUA.