Cour de Cassation · civ3 — 8 octobre 1975

VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N°74-322 ET 74-70323;



SUR LA RECEVABILITE DES POURVOIS CONTESTE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LA SOCIETE COMPAGNIE FINANCIERE ET INDUSTRIELLE DES AUTOROUTES SOULEVE L'IRRECEVABILITE DES POURVOIS FORMES PAR YVONNE Y... ET ALICE Z... VEUVE Y... CONTRE L'ORDONNANCE QUI A PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LADITE SOCIETE, DE DIVERSES PARCELLES SISES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'ILLIERS-COMBRAY ET LEUR APPARTENANT INDIVISEMENT AVEC D'AUTRES;



 QU'ELLE FAIT VALOIR QUE, FAUTE DE POURVOI REGULIER DE TOUS LES COINDIVISAIRES, LES POURVOIS SONT DEPOURVUS D'INTERET QU'UN MEMOIRE AMPLIATIF COMMUN A ETE DEPOSE PAR LES DEUX DEMANDERESSES, QUI AVAIENT CEPENDANT FORME DES POURVOIS DISTINCTS;



 QUE CE MEMOIRE N'A FAIT L'OBJET QUE D'UNE SEULE NOTIFICATION ET QU'IL N'EXPOSE AUCUN GRIEF;



 QU'ENFIN LA SOCIETE SOUTIENT QUE LE POURVOI D'ALICE Z... VEUVE Y... EST TARDIF, FAUTE D'AVOIR ETE FORME DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS A DATER DE LA NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE;



MAIS ATTENDU QUE LE CARACTERE INDIVIS DU BIEN EXPROPRIE NE PEUT PRIVER L'UN DES COINDIVISAIRES, OU CERTAINS D'ENTRE EUX, DU DROIT DE FORMER UN POURVOI EN CASSATION CONTRE UNE DECISION QU'ILS ONT INTERET A FAIRE ANNULER;



 QU'AUCUN TEXTE N'INTERDIT A DEUX COINDIVISAIRES QUI SE SONT POURVUS, PAR DECLARATIONS DISTINCTES, CONTRE L'ORDONNANCE QUI A PRONONCE L'EXPROPRIATION DES PARCELLES INDIVISES, DE DEPOSER UN MEMOIRE AMPLIATIF COMMUN;



 QUE LE MEMOIRE, SIGNE PAR LES DEUX DEMANDERESSES AU POURVOI, A ETE NOTIFIE A LA SOCIETE EXPROPRIANTE;



 QUE LEDIT MEMOIRE CONTIENT L'ENONCE DE MOYENS PRECIS DE CASSATION;



 QU'ENFIN, LA SOCIETE DEMANDERESSE A L'EXCEPTION NE PRODUIT AUCUN DOCUMENT ETABLISSANT LA DATE DE LA NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE A ALICE Z... VEUVE Y...;



D'OU IL SUIT QUE LES EXCEPTIONS D'IRRECEVABILITE DOIVENT ETRE ECARTEES;



REJETTE LES EXCEPTIONS D'IRRECEVABILITE SOULEVEES PAR LA SOCIETE COMPAGNIE FINANCIERE ET INDUSTRIELLE DES AUTOROUTES;



SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, D'UNE PART, DE NE PAS VISER L'ACCOMPLISSEMENT DE LA FORMALITE SUBSTANTIELLE DE LA NOTIFICATION INDIVIDUELLE DU DEPOT EN MAIRIE DU DOSSIER D'ENQUETE PARCELLAIRE A CHACUN DES PROPRIETAIRES INTERESSES, D'AUTRE PART, DE FAIRE ETAT DE LA NOTIFICATION INDIVIDUELLE DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 17 DECEMBRE 1973 REPORTANT LA DATE DE CLOTURE DE LA DEUXIEME ENQUETE PARCELLAIRE, NOTIFICATION QUI EST PARVENUE AUX CONSORTS Y...
X... QUE CETTE ENQUETE ETAIT DEJA OUVERTE;



MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, SI L'ORDONNANCE NE MENTIONNE QUE LA NOTIFICATION FAITE A VEUVE Y..., LE 25 OCTOBRE 1972, DU DEPOT DU DOSSIER EN MAIRIE EN VUE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE QUI, ORDONNEE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 5 OCTOBRE 1972,S'EST DEROULEE DU 6 AU 27 NOVEMBRE 1972, ELLE VISE L'ARRETE PREFECTORAL DU 15 MAI 1973 ORDONNANT UNE ENQUETE PARCELLAIRE COMPLEMENTAIRE, LAQUELLE, OUVERTE LE 28 MAI 1973, A ETE CLOSE LE 18 JUIN 1973, ET LES NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES DU DEPOT DU DOSSIER EN MAIRIE, EN VUE DE CETTE ENQUETE, PARVENUES LE 18 MAI 1973 A VEUVE Y... ET LE 22 MAI 1973 A YVONNE Y...;



 QU'ELLE FAIT ENCORE ETAT D'UN ARRETE DU 10 DECEMBRE 1973 ORDONNANT L'OUVERTURE, LE 20 DECEMBRE 1973, D'UNE SECONDE ENQUETE PARCELLAIRE COMPLEMENTAIRE, CONSECUTIVE A DES MODIFICATIONS DE L'EMPRISE, ET LES NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES AFFERENTES A CETTE NOUVELLE ENQUETE, DONT LES ACCUSES DE RECEPTION PORTENT LES DATES DU 14 DECEMBRE 1973 POUR VEUVE Y... ET 13 DECEMBRE 1973 POUR YVONNE Y...;



ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ORDONNANCE VISE UN ARRETE PREFECTORAL DU 17 DECEMBRE 1973, QUI A REPORTE AU 18 JANVIER 1974 LA DATE DE CLOTURE DE LA SECONDE ENQUETE COMPLEMENTAIRE, PRIMITIVEMENT FIXEE AU 10 JANVIER 1974, ET LES NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES DE CET ARRETE, PARVENUES LE 7 JANVIER 1974 A VEUVE Y... ET LE 5 JANVIER 1974 A YVONNE Y...;



 QUE, CES EXPROPRIEES AYANT ETE INFORMEES EN TEMPS UTILE DE L'OUVERTURE DE L'ENQUETE, DONT LA DUREE INITIALEMENT PREVUE EXCEDAIT QUINZE JOURS, LA NOTIFICATION, POSTERIEURE A CETTE OUVERTURE, DU REPORT DE LA DATE DE CLOTURE DE L'ENQUETE NE LEUR FAIT PAS GRIEF;



 D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS;



ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE L'ORDONNANCE EST ENCORE CRITTIQUEE EN CE QU'ELLE NE PRECISE PAS SI LES CONSORTS Y... ONT OU NON SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, AUX TERMES DUQUEL LES PROPRIETAIRES INTERESSES SONT TENUS DE FOURNIR LES INDICATIONS RELATIVES A LEUR IDENTITE;



MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE PRECISE L'IDENTITE COMPLETE DES EXPROPRIEES;



 QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION N'AVAIT PAS, DES LORS, A RECHERCHER SI LES INTERESSEES AVAIENT SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 17 SUSVISE;



 QU'AINSI, LE MOYEN N'EST PAS FONDE;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 14 JUIN 1974 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR