Cour de Cassation · civ1 — 28 octobre 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1367, ALINEA 2, DU CODE CIVIL;



ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE JUGE NE PEUT DEFERER D'OFFICE LE SERMENT A L'UNE DES PARTIES QUE SI LA DEMANDE OU L'EXCEPTION N'EST PAS TOTALEMENT DEPOURVUE DE PREUVE;



ATTENDU QUE DE BONA, ENTREPRENEUR DE COUVERTURE, A EFFECTUE DES TRAVAUX DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX EPOUX X...;



 QUE, X... ETANT DECEDE SANS AVOIR ACQUITTE LE PRIX DE CES TRAVAUX, DE BONA A ASSIGNE EN PAIEMENT LA DAME X... DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE;



 QUE POUR S'OPPOSER A CETTE DEMANDE, CETTE DAME S'EST CONTENTEE D'AFFIRMER QU'ELLE AVAIT VERSE DE LA MAIN A LA MAIN A DE BONA LA SOMME DE 3800 FRANCS ET QU'ELLE A DEMANDE QUE LE SERMENT LUI SOIT DEFERE;



 QUE LE TRIBUNAL, QUI A ORDONNE CETTE MESURE, S'EST, POUR REDUIRE DE 3800 FRANCS LA CREANCE DE BONA, FONDE SUR LE SERMENT AFFIRMATIF DE LA DAME X..., APRES AVOIR ENONCE QU'IL CONSTITUAIT " UNE PREUVE DECISIVE ";



ATTENDU CEPENDANT QU'A DEFAUT DE TOUT AUTRE ELEMENT DE PREUVE A L'APPUI DE L'EXCEPTION SOULEVEE PAR CETTE DAME, LE TRIBUNAL NE POUVAIT LUI DEFERER LE SERMENT ET SE FONDER SUR LE RESULTAT D'UNE TELLE MESURE SANS VIOLER LE TEXTE SUSVISE;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 JANVIER 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'EPERNAY;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE REIMS