Cour de Cassationciv3
Cour de Cassation · civ3 — 5 novembre 1975
- ECLI
- 607943469ba5988459c41d43
- Date
- 5 novembre 1975
expropriation pour cause d'utilite publique (ordonnance du 23 octobre 1958)indemnitéappelappel incidentrecevabilitédéchéance de l'appel principalportéeappel civil
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ3
- Date
- 5 novembre 1975
- Matière
- expropriation pour cause d'utilite publique (ordonnance du 23 octobre 1958)
Référence
607943469ba5988459c41d43
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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